Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036768986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768986.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206633.xml
---
###### Article R421-13
@ -40,8 +40,5 @@ au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du
fonds.<br />
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident
n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré ou que son assureur est
totalement ou partiellement insolvable après la fixation de l'indemnité par une
transaction ou une décision de justice exécutoire.<br />
L'insolvabilité de l'assureur résulte du retrait de l'agrément administratif.
n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de
l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006820727
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820727.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206619.xml
---
###### Article R421-16
@ -22,7 +21,7 @@ couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que
détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.<br />
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de
l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 421-27.<br />
l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.<br />
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par
l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006820691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820691.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037206646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206646.xml
---
###### Article R421-4
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820691.xml
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le
fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du
contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou
d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br />
fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime
ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat
ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la
victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006820844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820844.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000037206569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml
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###### Article R421-28
@ -14,11 +13,6 @@ Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
ci-après :<br />
-contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " Opérations du
fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages
" prévue au 1° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette
section.<br />
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
% de la totalité des charges de cette section.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821027.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206545.xml
---
###### Article R421-44
@ -14,8 +13,8 @@ Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :<br />
En recettes :<br />
a) Le produit des contributions prévues par les articles R. 421-27 et R. 421-38
;<br />
a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1,
L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ;<br />
b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;<br />

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176563
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037206778
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###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
###### Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- [Article R421-54](article_r421-54.md)
- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821155.xml
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###### Article R421-54
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable
des dommages, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la
disposition du liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le
responsable l'action récursoire prévue à l'article R. 421-16.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037205734
---
###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- [Article R421-54](article_r421-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037206780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml
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###### Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1
ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit,
sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous
documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.<br />
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
l'accord du fonds de garantie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821321
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821321.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206768.xml
---
###### Article R421-67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central
français doit également justifier de l'insolvabilité totale ou partielle de
l'assureur du responsable dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 421-13.
français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du
responsable.