diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md
index 91ab51018..3bea72754 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000036710397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710397.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206518.xml
---
###### Article R325-13
-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
+I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.
@@ -19,4 +19,18 @@ précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas
échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation
-en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
+en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
+
+II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise
+mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat
+où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les
+personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations
+de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié
+au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site
+internet.
+
+Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le
+cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour
+la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui
+est applicable à cette liquidation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-2.md
index 981cdb888..1d07d06e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000030582801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582801.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206530.xml
---
###### Article R325-2
@@ -19,4 +19,17 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de
l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les
mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de
-nouvelles opérations sur le territoire français.
+nouvelles opérations sur le territoire français.
+
+Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
+conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du
+présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L.
+311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire
+et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et
+avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires
+de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du présent code ou le fonds de
+garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de
+soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1
+du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md
index 4d3872374..434f74f24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_r383-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000035223496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223496.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206502.xml
---
###### Article R383-1
-Les articles R. 325-2 et R. 325-10 à R. 325-13 sont applicables pour le retrait
+Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à
+R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait
d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index dcb61e352..9682a5875 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
-- [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 4b1b951ba..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006176181
----
-
-###### Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
-
-- [Paragraphe 1 : Intervention du fonds](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 8b9d19400..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006188291
----
-
-###### Paragraphe 1 : Intervention du fonds
-
-- [Article R421-24-1](article_r421-24-1.md)
-- [Article R421-24-2](article_r421-24-2.md)
-- [Article R421-24-3](article_r421-24-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-1.md
deleted file mode 100644
index ff6a0592b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000036710372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710372.xml
----
-
-###### Article R421-24-1
-
-Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances de
-dommages, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages
-résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre
-des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire, cette
-prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues
-par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Lorsque le
-bénéficiaire de la garantie est l'assuré et sauf dans le cas des dommages aux
-personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un
-véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de
-l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
-l'assureur défaillant.
-
-Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à
-l'article R. 211-13.
-
-Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
-application des articles L. 326-1 et L. 326-2 saisit le fonds de garantie des
-demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et
-bénéficiaires des prestations prévues au contrat dès qu'il a connaissance de
-celles-ci.
-
-Il effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités
-nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R.
-211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les
-coresponsables et les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas
-de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
-recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
-la liquidation.
-
-Le fonds a la possibilité de prendre en charge les indemnisations dues au titre
-de la garantie décennale jusqu'à l'expiration de la garantie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-2.md
deleted file mode 100644
index 34a72446e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821748
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821748.xml
----
-
-###### Article R421-24-2
-
-Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un
-transfert de portefeuille au titre de l'article L. 421-9-2, l'entreprise
-bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement
-correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par
-l'actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des
-engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la
-République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des
-actifs accompagnant ce transfert. L'entreprise cessionnaire présente cette
-demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
-Elle adresse copie de celle-ci à l'autorité de contrôle. Dans un délai de deux
-mois à compter de la date de la réception de ce document, le fonds, après avoir
-vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
-garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme
-qui lui est due, compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article R.
-421-24-1. Ce montant est versé à l'entreprise cessionnaire en une seule fois. A
-titre exceptionnel, l'autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds de
-garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à
-trois mois.
-
-Il est ouvert entre l'entreprise cessionnaire et le fonds de garantie un compte
-de liquidation des engagements transférés dont les modalités d'organisation et
-de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de
-l'économie.
-
-Lorsque la clôture du compte de liquidation fait apparaître un résultat positif,
-le fonds de garantie reçoit une fraction de ce solde égale à la proportion des
-engagements qu'il a couverts par le versement prévu au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-3.md
deleted file mode 100644
index a4c0010d8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_1/article_r421-24-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821757
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821757.xml
----
-
-###### Article R421-24-3
-
-Sont couverts par le fonds de garantie dans les limites fixées à l'article L.
-421-9 les engagements de caution octroyés par une entreprise d'assurance agréée
-en France et soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 au
-titre :
-
-1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
-juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de
-marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles
-13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la
-sous-traitance ;
-
-2° De l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
-
-3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;
-
-4° Des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de
-l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code
-;
-
-5° Des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la
-construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du
-12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
-;
-
-6° De l'article R. 141-2 du code rural ;
-
-7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
-activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
-fonds de commerce ;
-
-8° De l'article 27 (alinéa 2) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
-réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
-
-9° De l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
-transports intérieurs ;
-
-10° De l'article L. 519-4 du code monétaire et financier ;
-
-11° Des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
-fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à
-la vente de voyages ou de séjours ;
-
-12° De l'article L. 522-11 du code de commerce ;
-
-13° De l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport
-routier de marchandises ;
-
-14° Des articles 7-2,8,9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux
-activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre ;
-
-15° De l'article 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application
-du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce
-qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les
-règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
-
-16° De l'article 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux
-conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
-
-17° De l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
-
-18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
-emplacements utilisés par les hélicoptères.
-
-L'indemnisation par le fonds de garantie est limitée à 90 % du coût qui aurait
-été effectivement supporté par l'assureur défaillant au titre de l'exécution de
-ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3
-000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 3fd1404e1..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006188292
----
-
-###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
-
-- [Article R421-24-4](article_r421-24-4.md)
-- [Article R421-24-5](article_r421-24-5.md)
-- [Article R421-24-6](article_r421-24-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-4.md
deleted file mode 100644
index 2ed8874ef..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000036710363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710363.xml
----
-
-###### Article R421-24-4
-
-Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle dans les conditions prévues
-aux articles L. 326-1 et L. 326-2 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les
-dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont
-la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont
-impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en
-liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
-lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
-
-Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
-de la liquidation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-5.md
deleted file mode 100644
index 5233360d3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821782
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXFB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821782.xml
----
-
-###### Article R421-24-5
-
-Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle des assurances ne peut
-acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une
-exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-6.md
deleted file mode 100644
index c45478153..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_2/article_r421-24-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821791
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXGB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821791.xml
----
-
-###### Article R421-24-6
-
-Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du
-liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle, le fonds de garantie met à la
-disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations
-d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant
-est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, l'Autorité de
-contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder
-un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006188293
----
-
-###### Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
-
-- [Article R421-24-7](article_r421-24-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006188294
----
-
-###### Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
-
-- [Article R421-24-8](article_r421-24-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_4/article_r421-24-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_4/article_r421-24-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821828
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821828.xml
----
-
-###### Article R421-24-8
-
-Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application
-des dispositions de l'article L. 421-9 sont retracées dans une section
-spécifique de ses comptes intitulée " Opérations du fonds de garantie résultant
-de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ". A cette section du bilan
-du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance
-d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au
-bilan du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md
index 8d3fc2234..06c67bc20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295
- [Article R421-27](article_r421-27.md)
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
-- [Article R421-37-1](article_r421-37-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
index 8469ffd0b..d9c86cbb0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000029006640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006640.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2024-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000037206588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml
---
###### Article R421-27
@@ -13,41 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
les conditions suivantes :
-1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section "
-Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
-d'assurance dommages " prévue à l'article R. 421-24-8 est proportionnelle aux
-primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
-annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
-obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
-transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
-application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
-le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et
-recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
+1° (abrogé)
-2° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
-Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
-d'assurance dommages " devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
-durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
-entreprises d'assurance au titre de la section Défaillance des entreprises
-d'assurance de dommage est appelée. Son montant doit permettre de faire revenir
-durablement le montant total des provisions de la section considérée au-dessus
-de ce seuil. Cette contribution extraordinaire est liquidée et recouvrée par le
-fonds de garantie. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois
-pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de l'appel du
-fonds. Le fonds de garantie informe l'Autorité de contrôle de tout retard de
-versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise
-d'assurance, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures
-de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
-code monétaire et financier. Les cotisations versées au fonds de garantie par
-les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet
-d'un reversement par celui-ci. La contribution extraordinaire est
-proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et
-rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
-souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la
-responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux
-souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre
-1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est
-liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.
+2° (abrogé)
3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821873
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821873.xml
----
-
-###### Article R421-37-1
-
-L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de
-garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages" ne peut
-excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable
-2004.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037206778
###### Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
+- [Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037205726
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
+
+- [Article R421-50](article_r421-50.md)
+- [Article R421-51](article_r421-51.md)
+- [Article R421-52](article_r421-52.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_r421-50.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2023-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000037205728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml
+---
+
+###### Article R421-50
+
+Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
+de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à
+la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance
+dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L.
+242-1, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de
+garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette
+entreprise.
+
+Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident
+dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge
+est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses
+ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.
+
+Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits
+mentionnés à l'article R. 211-13.
+
+En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de
+garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations
+nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2,
+du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
+entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
+Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie
+chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées,
+souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
+d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise
+d'assurance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_r421-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_r421-51.md
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index 000000000..0f9de7282
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_r421-51.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205730.xml
+---
+
+###### Article R421-51
+
+Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un
+transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise
+bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement
+correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par
+l'actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des
+engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la
+République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des
+actifs accompagnant ce transfert. L'entreprise cessionnaire présente cette
+demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
+Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
+ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la
+garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
+cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, dans la limite prévue au
+deuxième alinéa de l'article R. 421-50. Ce montant est versé à l'entreprise
+cessionnaire en une seule fois. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut, sur demande du fonds de garantie, accorder à
+ce dernier un délai supplémentaire qui ne saurait être supérieur à trois mois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_1/article_r421-52.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205732.xml
+---
+
+###### Article R421-52
+
+Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des
+dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice
+comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037205734
###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
+- [Article R421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-54](article_r421-54.md)
+- [Article R421-55](article_r421-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-53.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205736.xml
+---
+
+###### Article R421-53
+
+Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
+application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes
+de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
+sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
+saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés,
+souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations prévues au contrat
+d'assurance dès qu'il a connaissance de celles-ci.
+
+Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds de garantie, les
+enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier
+alinéa de l'article R. 211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des
+recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et
+cinquième alinéas de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à
+la suite de ces recours lui sont directement versées et viennent en déduction de
+sa créance sur la liquidation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-55.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2023-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000037205738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205738.xml
+---
+
+###### Article R421-55
+
+La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou
+bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une
+entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais
+fixés :
+
+1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge
+l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 ;
+
+2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation
+des dommages mentionnés à cet article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037205740
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
+
+- [Article R421-56](article_r421-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_3/article_r421-24-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_3/article_r421-56.md
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index 5cc70f084..124ec4f06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii_bis/paragraphe_3/article_r421-24-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_3/article_r421-56.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006821806
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821806.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205742.xml
---
-###### Article R421-24-7
+###### Article R421-56
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index ce43a41ee..308ae208d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025745212
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé](section_ii)
+- [Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale](section_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-1.md
index 8ae715701..89a8578b2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000025745216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745216.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206826.xml
---
###### Article R427-1
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :
-1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de
+1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de
l'article L. 426-1 ;
2° Les produits nets des placements ;
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-2.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000025745218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745218.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206817.xml
---
###### Article R427-2
-Ces ressources sont destinées à couvrir :
+Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :
-1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ;
+1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :
-2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
-fonds ;
+a) Les charges d'indemnisation ;
+
+b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
+
+c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
+partie ;
+
+2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :
+
+a) Les charges d'indemnisation ;
+
+b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
+
+c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
+partie ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du
-conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ;
-
-5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
-partie.
+conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_i/article_r427-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000025745220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745220.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206806.xml
---
###### Article R427-3
-La contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 est
+La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est
due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa
de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code.
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index 0b001fee7..47389aed0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_ii/article_r427-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_ii/article_r427-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-26
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000025745239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745239.xml
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037206798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206798.xml
---
###### Article R427-11
Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en
-application du I de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le
-fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part
-l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
+application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues
+entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre
+part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037205908
+---
+
+###### Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
+
+- [Article R427-12](article_r427-12.md)
+- [Article R427-13](article_r427-13.md)
+- [Article R427-14](article_r427-14.md)
+- [Article R427-15](article_r427-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-12.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205910.xml
+---
+
+###### Article R427-12
+
+Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
+prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code,
+l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la
+santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la
+souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à
+titre libéral par l'article L. 251-1 du présent code, cette prise en charge
+s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats
+d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Elle est limitée à 90 % de
+l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
+l'assureur dont l'agrément a été retiré.
+
+En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds exerce
+toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du
+liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
+les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2 du présent code, du
+liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
+entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
+Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou de l'organisme chargé
+dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices,
+adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les
+conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
+
+En cas de dépassement du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
+251-2 du présent code ou des plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
+1142-2 du code de la santé publique, le fonds peut intervenir au titre du I de
+l'article L. 426-1 du présent code.
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index 000000000..a9f0f0425
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205914.xml
+---
+
+###### Article R427-13
+
+Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
+application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes
+de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
+sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
+saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats
+d'assurance souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral
+dès qu'il a connaissance de celles-ci.
+
+Le cas échéant, le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds,
+les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours contre les
+coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
+de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
+recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
+la liquidation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-14.md
new file mode 100644
index 000000000..bd8855006
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-14.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205916.xml
+---
+
+###### Article R427-14
+
+Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec
+l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts
+par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
+1142-2 du code de la santé publique et assurés auprès de l'entreprise en
+liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
+lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
+
+Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
+de la liquidation.
+
+Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
+transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
+l'accord du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-15.md
new file mode 100644
index 000000000..49e326598
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_iii/article_r427-15.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205919.xml
+---
+
+###### Article R427-15
+
+Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
+les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration
+de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en
+revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne
+un contrat pris en charge par le fonds.