Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175422
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R211-2 ###### Article R211-2
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la
responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du
souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule. propriétaire du véhicule.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812110 Identifiant: LEGIARTI000006812111
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###### Article R211-3 ###### Article R211-3
Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile
sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes
travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la
conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers.<br /> conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des
passagers.<br />
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes
mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812115
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###### Article R211-4-1
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la
route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut
exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou
contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la
responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne
lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.<br />
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce
soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la
semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre
l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre
partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812123 Identifiant: LEGIARTI000006812124
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAF
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###### Article R211-7 ###### Article R211-7
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les
dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du
sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7. ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million
d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne
les dommages aux biens.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812138 Identifiant: LEGIARTI000006812139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R012XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R012XXAD
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###### Article R211-12 ###### Article R211-12
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie
prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui
justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines [*sanctions*] justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par
prévues par l'article R. 211-45 et la majoration prévue par l'article L. 211-26, l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa,
1er alinéa, seront encourues. seront encourues.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187940
###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. ###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
- [Article R211-14](article_r211-14.md) - [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md) - [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md) - [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md) - [Article R211-17](article_r211-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812156.xml
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###### Article R211-14-1
Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs
de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur
le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.
Toutefois, tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre
de l'Union européenne autre que la France ou immatriculé dans un Etat tiers mais
en provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de
contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à
vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs
prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen
qu'il est assuré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812149 Identifiant: LEGIARTI000006812150
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAG
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###### Article R211-14 ###### Article R211-14
@ -36,8 +36,4 @@ possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
présenté ce document avant l'expiration de ce délai.<br /> présenté ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
obligation de garantie à la charge de l'assureur.<br /> obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812157 Identifiant: LEGIARTI000006812158
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R015XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R015XXAB
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###### Article R211-15 ###### Article R211-15
@ -26,19 +26,25 @@ d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat.<br />
Le document justificatif doit mentionner :<br /> Le document justificatif doit mentionner :<br />
- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br /> a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br /> b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
- le numéro de la police d'assurance ;<br /> c) le numéro de la police d'assurance ;<br />
- la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée.<br /> d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
;<br />
En outre, il doit préciser :<br /> e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou,
à défaut, et, s'il y a lieu, le numéro du moteur.<br />
- dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, les caractéristiques Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le document justificatif délivré aux
du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut et s'il y a professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, ne
lieu, le numéro du moteur ;<br /> comporte pas les indications prévues au e. Il mentionne par ailleurs la
profession du souscripteur et, en termes apparents, le mot : " Garage ".<br />
- dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, la profession du Tout conducteur d'un véhicule qui présente aux autorités chargées du contrôle le
souscripteur. document justificatif comportant les mentions précisées à l'alinéa précédent
doit en outre être en mesure de justifier que la conduite du véhicule lui a été
confiée par une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
211-3.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006812180 Identifiant: LEGIARTI000006812181
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R022XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R022XXAB
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###### Article R*211-22 ###### Article R*211-22
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte
internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les
résidant à l'étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non personnes qui font pénétrer en France un véhicule qui n'a pas son lieu de
immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.<br />
métropolitaine.<br />
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué
pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812182 Identifiant: LEGIARTI000006812183
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R023XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812183.xml
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###### Article R*211-23 ###### Article R*211-23
A défaut de la présentation, à leur entrée en France métropolitaine, d'un des Les personnes qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la section IV du
documents prévus à la section IV du présent chapitre ou d'une carte présent chapitre, ni de la carte internationale d'assurance mentionnée à
internationale d'assurance, les personnes mentionnées à l'article R. 211-22 l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en France un
doivent, pour être admises à faire circuler leurs véhicules en France véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un
métropolitaine, souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" dans Etat visé à l'article L. 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite "
les conditions fixées par décret.<br /> assurance frontière ".<br />
L'encaissement des primes correspondant à cette assurance peut être effectué par L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
l'administration des douanes.<br /> jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes
conditions que celles initialement souscrites.
Sur les encaissements effectués par la douane, il est opéré un prélèvement, qui
est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et sert à
couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.