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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143496
- [Chapitre II : Dérogations aux principes généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006158986
+---
+
+##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
+
+- [Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.](section_i)
+- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)
+- [Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.](section_iii)
+- [Section IV : Dispositions diverses et pénalités.](section_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176220
+---
+
+###### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
+
+- [Article R*514-1](article_r514-1.md)
+- [Article R*514-2](article_r514-2.md)
+- [Article R*514-3](article_r514-3.md)
+- [Article R*514-4](article_r514-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1997-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823760
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823760.xml
+---
+
+###### Article R*514-1
+
+Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R. 511-4, toute
+personne intéressée doit :
+
+a) S'il s'agit d'un courtier d'assurances ou, dans une société de courtage
+d'assurances, d'un associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer,
+être en mesure de justifier d'une immatriculation au registre du commerce pour
+le courtage d'assurances, à son nom, dans le premier cas, à celui de cette
+société, dans le second ;
+
+b) S'il s'agit d'un agent général d'assurances ou d'une personne chargée des
+fonctions d'agent général d'assurances, être en mesure de produire un document
+délivré par l'entreprise mandante, établissant l'existence, l'étendue et, le cas
+échéant, la durée du mandat qui lui a été confié ;
+
+c) S'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
+511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom,
+valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les
+conditions précisées à l'article R. 514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant
+les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8,
+le récépissé de cette déclaration.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823763
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823763.xml
+---
+
+###### Article R*514-2
+
+Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne remettent à un agent général
+d'assurances ou à une personne chargée des fonctions d'agent général
+d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 qu'après avoir fait la
+déclaration au parquet prescrite à l'article R. 514-8 relative à l'intéressé et
+avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui leur sont communiquées que celui-ci
+remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle
+requises par le premier alinéa de l'article R. 511-4.
+
+Toute entreprise mentionnée à l'alinéa précité, qui a reçu du parquet dans les
+conditions prévues à l'article R. 514-13 une notification relative à l'un de ses
+agents généraux d'assurances, doit procéder, en ce qui concerne celui-ci, au
+refus ou au retrait du document mentionné audit alinéa.
+
+Le titulaire du document ou, en cas de décès du titulaire, le détenteur du
+document doit le restituer à l'entreprise qui demande cette restitution dans les
+dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande. Si l'entreprise
+n'a pas obtenu la restitution dans les vingt jours de la demande, elle doit en
+aviser le parquet compétent dans le plus bref délai.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_i/article_r514-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823767
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823767.xml
+---
+
+###### Article R*514-3
+
+La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un
+modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant après visa par
+l'organisme professionnel habilité à cet effet, pour la catégorie à laquelle
+appartient le titulaire de la carte par arrêté du ministre de l'économie et des
+finances et après inscription dudit titulaire sur une liste tenue par cet
+organisme.
+
+Le visa ne peut être accordé qu'après vérification par l'organisme professionnel
+qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées, ou éventuellement de celles
+qu'il détient déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 514-5, que
+l'intéressé a fait l'objet de la déclaration au parquet prévue à l'article R.
+514-8 et remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité
+professionnelle prescrites par le premier alinéa de l'article R. 511-4.
+
+L'organisme professionnel saisi d'une demande de visa de carte professionnelle
+doit, lorsqu'il a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 relative au
+titulaire de cette carte, refuser le visa.
+
+L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13
+doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la
+personne qui fait l'objet de la notification.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823771
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823771.xml
+---
+
+###### Article R*514-4
+
+L'employeur ou mandant qui a délivré une carte professionnelle doit, par lettre
+recommandée, exiger du titulaire de la carte la restitution de celle-ci, en cas
+de cessation de fonctions de ce titulaire ou de réception de la notification
+prévue à l'article R. 514-13 et concernant l'intéressé. La demande de
+restitution doit être expédiée dans les dix jours suivant celui où l'employeur
+ou mandant a eu connaissance de la cessation des fonctions ou de la
+notification.
+
+Le titulaire de la carte ou, en cas de décès du titulaire, le détenteur de la
+carte doit la restituer à l'entreprise qui demande cette restitution dans les
+dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande.
+
+L'employeur ou mandant à qui a été restituée une carte professionnelle doit la
+faire parvenir dans les dix jours à l'organisme professionnel qui a visé la
+carte. A défaut de restitution de la carte dans les quinze jours de la demande
+qu'il a formulée, l'employeur ou mandant doit en aviser immédiatement le parquet
+compétent et l'organisme professionnel qui a visé la carte. L'organisme
+professionnel qui a visé une carte professionnelle doit, lorsqu'il a reçu la
+notification prévue à l'article R. 514-13 relative au titulaire de cette carte,
+en informer l'employeur et, s'il n'a pas obtenu la restitution de la carte dans
+les quarante jours, en aviser le parquet compétent dans le plus bref délai.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176221
+---
+
+###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
+
+- [Article R*514-5](article_r514-5.md)
+- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
+- [Article R*514-7](article_r514-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/article_r514-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823775
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823775.xml
+---
+
+###### Article R*514-5
+
+Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par
+la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R.
+514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7.
+
+Les organismes professionnels habilités, aux termes de l'article R. 514-3, à
+viser les cartes professionnelles peuvent exiger, lorsqu'il leur est remis pour
+justification un diplôme ou pour justification ou visa un livret de stage ou une
+attestation de fonctions, qu'il leur soit remis conjointement une fiche
+récapitulant les principales mentions du diplôme, du livret ou de l'attestation
+conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/article_r514-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/article_r514-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/article_r514-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823778
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823778.xml
+---
+
+###### Article R*514-6
+
+Le livret de stage mentionné à l'article R. 514-5 est conforme à un modèle fixé
+par le ministre de l'économie et des finances.
+
+Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises
+auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du
+livret concernant ce stage.
+
+Ces personnes ou chefs d'entreprise, après achèvement du ou des stages,
+communiquent le livret pour visa à l'organisme professionnel habilité à cet
+effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pour la catégorie à
+laquelle appartient la personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué le
+stage.
+
+Cet organisme n'accorde son visa qu'après s'être assuré de la conformité des
+indications du livret avec celle des déclarations de début de stage prescrites
+par le décret prévu au 3° du premier alinéa de l'article R. 511-4, en ce qui
+concerne la durée effective du stage. Le livret visé doit être ensuite remis
+dans le plus bref délai à son titulaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_ii/article_r514-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823780
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml
+---
+
+###### Article R*514-7
+
+L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie,
+conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par
+la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions
+requises.
+
+Elle est adressée, pour visa, par la personne ou entreprise qui l'a établie, à
+l'organisme professionnel habilité à cet effet par l'arrêté prévu au troisième
+alinéa de l'article R. 514-6. L'attestation doit être ensuite remise dans le
+plus bref délai à son titulaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176222
+---
+
+###### Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
+
+- [Article R*514-8](article_r514-8.md)
+- [Article R*514-9](article_r514-9.md)
+- [Article R*514-10](article_r514-10.md)
+- [Article R*514-11](article_r514-11.md)
+- [Article R*514-12](article_r514-12.md)
+- [Article R*514-13](article_r514-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823788
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823788.xml
+---
+
+###### Article R*514-10
+
+La déclaration doit être souscrite :
+
+1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal
+établissement de ce courtier ;
+
+2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur
+siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur
+principal établissement commercial en ce pays ;
+
+3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la
+personne ou entreprise tenue de la déclaration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823795
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823795.xml
+---
+
+###### Article R*514-11
+
+La déclaration au parquet est formulée sur une fiche établie, selon un modèle
+fixé par le ministre de l'économie et des finances, en trois exemplaires, dont
+deux, revêtus du visa du parquet et de la date de ce visa, sont rendus au
+déclarant et valent récépissés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823816
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823816.xml
+---
+
+###### Article R*514-12
+
+Toute modification des indications incluses dans une déclaration prévue à
+l'article R. 514-11, à l'exclusion des changements d'adresse, toute cessation de
+fonctions d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration, tout retrait de
+la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 doivent être
+déclarés au parquet désigné à l'article R. 514-10 par la personne ou entreprise
+à qui incombe l'obligation d'effectuer la déclaration prévue à l'article R.
+514-8.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823817
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823817.xml
+---
+
+###### Article R*514-13
+
+Il incombe au parquet qui a reçu une déclaration prévue à l'article R. 514-8 de
+s'assurer que la personne qui a fait l'objet de cette déclaration n'est pas
+frappée ou ne vient pas à être frappée d'une des incapacités prévues à l'article
+L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le
+plus bref délai :
+
+1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une
+société de courtage d'assurances, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au
+greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour
+le courtage d'assurances ;
+
+2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante
+;
+
+3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
+511-2, au déclarant et à l'organisme habilité à viser la carte professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823783
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823783.xml
+---
+
+###### Article R*514-8
+
+En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles
+résultent des dispositions de l'article L. 511-2, une déclaration doit être
+faite au parquet du procureur de la République dans les conditions prévues aux
+articles R. 514-9 à R. 514-13, concernant toute personne physique entrant dans
+une des catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, avant que cette
+personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iii/article_r514-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823785
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823785.xml
+---
+
+###### Article R*514-9
+
+L'obligation de souscrire la déclaration incombe :
+
+1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant
+pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux
+intéressés eux-mêmes ;
+
+2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se
+proposent de les mandater en cette qualité ;
+
+3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article
+R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGISCTA000006176223
+---
+
+###### Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
+
+- [Article R*514-14](article_r514-14.md)
+- [Article R*514-15](article_r514-15.md)
+- [Article R*514-16](article_r514-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2006-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006823834
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823834.xml
+---
+
+###### Article R*514-14
+
+Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article R. 511-2 par
+l'entremise de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance ou de
+capitalisation ou adhéré à un tel contrat doit figurer sur l'exemplaire de ce
+contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou adhérent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-15.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1997-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823843
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823843.xml
+---
+
+###### Article R*514-15
+
+Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée
+au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son
+en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi
+des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances". Toute
+publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société
+et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à
+l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette
+souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer
+le nom de ladite entreprise.
+
+Toute correspondance ou publicité émanant de personnes autres que celles
+mentionnées au 1° de l'article R. 511-2 et tendant à proposer la souscription
+d'un contrat auprès d'une entreprise déterminée mentionnée à l'article L. 310-1
+ou l'adhésion à un tel contrat ou à exposer, en vue de cette souscription ou
+adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom et la
+qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que le nom ou la raison
+sociale de ladite entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_r514-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1992-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006823854
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823854.xml
+---
+
+###### Article R*514-16
+
+Le livret de stage prévu à l'article R. 514-6 peut, pour les stages accomplis en
+totalité ou en partie avant le 1er mars 1966 par les personnes mentionnées à
+l'article R. 512-8, être remplacé par une attestation de stage établie dans les
+conditions prévues pour l'attestation de fonctions à l'article R. 514-7.