Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1995-10-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06 Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 1995-10-25 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816372 Identifiant: LEGIARTI000006816373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAE
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###### Article R332-4 ###### Article R332-4
@ -15,8 +15,8 @@ branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :<br />
- les avances sur contrats ;<br /> - les avances sur contrats ;<br />
- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, - les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de
dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du
et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction
la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de
le montant des engagements réglementés. ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.