diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-06
-Date de fin: 1995-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000006816372
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816372.xml
+Date de début: 1995-10-25
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006816373
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816373.xml
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###### Article R332-4
@@ -15,8 +15,8 @@ branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :
- les avances sur contrats ;
-- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus,
-dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie
-et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de
-la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur
-le montant des engagements réglementés.
+- les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de
+trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du
+ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction
+de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de
+ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.