diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md index 912218d9b7..4238f0aefc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1995-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000006816372 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816372.xml +Date de début: 1995-10-25 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816373 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816373.xml --- ###### Article R332-4 @@ -15,8 +15,8 @@ branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :
- les avances sur contrats ;
-- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, -dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie -et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de -la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur -le montant des engagements réglementés. +- les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de +trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du +ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction +de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de +ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.