Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2018-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2018-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006803554
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X451L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803554.xml
Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460232.xml
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###### Article L451-4
Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir
de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L.
451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code
et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les
conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux
immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives
et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.<br />
II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à
obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du
conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans
l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier national des
immatriculations institué par l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le
véhicule n'est pas assuré.
l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces
administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route,
lorsque le véhicule n'est pas assuré.