diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-4.md index 43560e818f..561650c9dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-4.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2018-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006803554 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X451L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803554.xml +Date de début: 2018-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460232.xml --- ###### Article L451-4 -Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir -de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du +I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. +451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code +et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les +conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux +immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives +et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.
+ +II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à +obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans -l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier national des -immatriculations institué par l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le -véhicule n'est pas assuré. +l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces +administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, +lorsque le véhicule n'est pas assuré.