Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676035 NOR: ECOT2407958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-10
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Date de début: 2024-06-10
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Date de fin: 2024-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047658116
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Identifiant: LEGIARTI000049684158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
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###### Article R343-7
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###### Article R343-7
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<p align="left">
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Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
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Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
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les suivantes :<br />
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les suivantes :<br />
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1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
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1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
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l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
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l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
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charge ;<br />
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charge ;<br />
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2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
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2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
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l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
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l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
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restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
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restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
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l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du
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l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
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terme du contrat ;<br />
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du contrat ;<br />
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3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
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3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
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l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais
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l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents
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afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de
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aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la
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l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à
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date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime
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révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de
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par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
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l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas
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contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour
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couverte par la provision pour primes non acquises ;<br />
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primes non acquises ;<br />
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4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
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4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
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principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
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principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
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tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
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tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
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des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
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des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
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décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
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décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
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sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total
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sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des
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des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une
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sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation
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estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
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du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici
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manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
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à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
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5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
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5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
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opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
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opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
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à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
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la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
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l'assureur et par les assurés ;<br />
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l'assureur et par les assurés ;<br />
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6° Provision pour égalisation :<br />
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6° Provision pour égalisation :<br />
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a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
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a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
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opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
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opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
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atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
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atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
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spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
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spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
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attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
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aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats
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déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
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ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de l'article 39
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articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
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quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de
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||||||
|
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
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articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
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b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
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b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
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éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
|
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
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d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de
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d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat
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l'Etat ;<br />
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;<br />
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c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
|
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
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aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
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aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
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;<br />
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;<br />
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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||||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
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||||||
définies à l'article R. 343-5.<br />
|
définies à l'article R. 343-5.<br />
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||||||
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
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Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
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mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
|
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
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||||||
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
|
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
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</p>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-10
|
Date de début: 2024-06-10
|
||||||
Date de fin: 2024-06-10
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047658106
|
Identifiant: LEGIARTI000049684145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684145.xml
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###### Article R343-8
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###### Article R343-8
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<p align="left">
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Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
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Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance
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sont les suivantes :<br />
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acceptées sont les suivantes :
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</p>
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1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
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engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises
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engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises
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réassurées ;<br />
|
réassurées ;<br />
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@ -74,10 +73,13 @@ de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;<br />
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||||||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
|
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
|
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attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
|
aux systèmes d'information et de communication, et les risques liés aux
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de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
|
attentats ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de
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et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
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l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de
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comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de
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l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des
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impôts ;<br />
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b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
|
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
|
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295
|
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###### Paragraphe 1
|
###### Paragraphe 1
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- [Article R421-27](article_r421-27.md)
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||||||
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
|
|
||||||
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
|
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
|
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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-18
|
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Date de fin: 2024-06-10
|
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037206588
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml
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###### Article R421-27
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
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prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
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les conditions suivantes :<br />
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1° (abrogé)<br />
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2° (abrogé)<br />
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3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
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cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
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déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
|
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remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
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territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
|
|
||||||
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
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||||||
4° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
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|
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véhicules définis au 3° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
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|
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sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
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|
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des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
|
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d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
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|
||||||
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
|
|
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conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
|
||||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
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prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
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En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
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responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
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||||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
|
||||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
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|
||||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
|
||||||
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances
|
|
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publiques par le fonds de garantie.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
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||||||
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
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|
||||||
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
|
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||||||
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
|
|
||||||
véhicules définis au 3° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
|
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||||||
d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
|
|
||||||
prévoir le versement d'acomptes.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
|
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||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 2018-07-18
|
|
||||||
Date de fin: 2024-06-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037206569
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml
|
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###### Article R421-28
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||||||
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
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arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
|
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ci-après :<br />
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-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
|
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||||||
% de la totalité des charges de cette section.<br />
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||||||
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
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||||||
restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
|
|
||||||
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel
|
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||||||
a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également
|
|
||||||
ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires
|
|
||||||
d'une assurance avec franchise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
|
|
||||||
421-27.
|
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