From 9579726f5c9cf6184e8e045d567f492a10db6a9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 10 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-523=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202024=20relatif=20aux=20r=C3=A8gles=20de=20comptabilisation?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20provision=20pour=20=C3=A9galisation=20et=20au=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gime=20financier=20du=20Fonds=20de=20garantie=20des=20ass?= =?UTF-8?q?urances=20de=20dommages=20obligatoires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676035 NOR: ECOT2407958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml --- .../sous-section_3/article_r343-7.md | 118 +++++++++--------- .../sous-section_4/article_r343-8.md | 28 +++-- .../section_iv/paragraphe_1/README.md | 2 - .../paragraphe_1/article_r421-27.md | 54 -------- .../paragraphe_1/article_r421-28.md | 27 ---- 5 files changed, 74 insertions(+), 155 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md index a7003dd9..aa526345 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-7.md @@ -1,76 +1,76 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-10 -Date de fin: 2024-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000047658116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049684158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684158.xml --- ###### Article R343-7 -

- Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont - les suivantes :
+Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont +les suivantes :
- 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de - l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa - charge ;
+1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de +l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa +charge ;
- 2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour - l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes - restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de - l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du - terme du contrat ;
+2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour +l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes +restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de +l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme +du contrat ;
- 3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour - l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais - afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de - l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à - révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de - l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas - couverte par la provision pour primes non acquises ;
+3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour +l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents +aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la +date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime +par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du +contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour +primes non acquises ;
- 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en - principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de - tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs - des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties - décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour - sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total - des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une - estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se - manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ;
+4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en +principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de +tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs +des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties +décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour +sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des +sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation +du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici +à l'expiration de la période de prescription décennale ;
- 5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les - opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale - à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par - l'assureur et par les assurés ;
+5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les +opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à +la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par +l'assureur et par les assurés ;
- 6° Provision pour égalisation :
+6° Provision pour égalisation :
- a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux - opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque - atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques - spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux - attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de - déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les - articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
+a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux +opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque +atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques +spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes +aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats +ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 +quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de +déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les +articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
- b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique - éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns - d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de - l'Etat ;
+b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique +éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns +d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat +;
- c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes - aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels - ;
+c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes +aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels +;
- 7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux - engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à - l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions - définies à l'article R. 343-5.
+7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux +engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à +l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions +définies à l'article R. 343-5.
- Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions - mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les - prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. -

+Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions +mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les +prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md index 9dd3c9b0..9b1e2cd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-10 -Date de fin: 2024-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000047658106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049684145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684145.xml --- ###### Article R343-8 -

- Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance - acceptées sont les suivantes : -

+Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées +sont les suivantes :
+ 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées ;
@@ -74,10 +73,13 @@ de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques -spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux -attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration -de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B -et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;
+spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes +aux systèmes d'information et de communication, et les risques liés aux +attentats ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de +l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de +comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de +l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des +impôts ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md index 06c67bc2..d102bd0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295 ###### Paragraphe 1 -- [Article R421-27](article_r421-27.md) -- [Article R421-28](article_r421-28.md) - [Article R421-37](article_r421-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md deleted file mode 100644 index d9c86cbb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-27.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-18 -Date de fin: 2024-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000037206588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml ---- - -###### Article R421-27 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions -prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans -les conditions suivantes :
- -1° (abrogé)
- -2° (abrogé)
- -3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou -cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations -déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des -remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le -territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le -fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
- -4° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des -véhicules définis au 3° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise -sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation -des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires -d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la -responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les -conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois -acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise -prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.
- -En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le -responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
- -La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction -générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes -garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. -Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances -publiques par le fonds de garantie.
- -La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la -réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
- -5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations -nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance -des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les -véhicules définis au 3° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises -d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut -prévoir le versement d'acomptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md deleted file mode 100644 index 8ab08244..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-28.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-18 -Date de fin: 2024-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000037206569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml ---- - -###### Article R421-28 - -Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par -arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux -ci-après :
- --Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 -% de la totalité des charges de cette section.
- --contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités -restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a -été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel -a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également -ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires -d'une assurance avec franchise.
- --contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. -421-27.