From 91cf9e67cbfe24c099e3c2a1667d11add084c809 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 5 Mar 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../paragraphe_2/article_r322-54-1.md | 49 +++++++------- .../paragraphe_2/article_r322-55-1.md | 67 +++++++++++++++++-- .../paragraphe_2/article_r322-57.md | 21 +++--- .../chapitre_ii/section_viii/README.md | 2 +- .../section_viii/article_r322-161.md | 14 ++-- 5 files changed, 102 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-54-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-54-1.md index b0415f7bbd..3727185e2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-54-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-54-1.md @@ -1,34 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-28 -Date de fin: 2003-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006813886 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813886.xml +Date de début: 2003-03-05 +Date de fin: 2005-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006813887 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813887.xml --- ###### Article R322-54-1 -I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils -d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés -d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de -groupe d'assurance mutuelle.<br /> +I. - Un administrateur de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés +d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de +groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq +conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de +sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de +sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur +siège sur le territoire français.<br /> -II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en -plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au -plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société -d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou -d'une société de groupe d'assurance mutuelle.<br /> +II. - Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que +pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble +soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les +conditions prévues à l'article L. 345-2.<br /> -III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en -compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même -groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 du présent -code.<br /> - -IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en -infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa -nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut de démission expresse à -l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus -récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations -auxquelles elle a pris part. +III. - Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du +présent article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de +l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission +expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit +restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la +validité des délibérations auxquelles elle a pris part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-55-1.md index b390e3f436..76bce015e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-55-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-55-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-28 -Date de fin: 2003-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006813916 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813916.xml +Date de début: 2003-03-05 +Date de fin: 2005-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006813917 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813917.xml --- ###### Article R322-55-1 @@ -49,4 +49,57 @@ Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise -et à l'actionnariat. +et à l'actionnariat.<br /> + +IV. - Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat +de directeur général d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés +d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de +groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le +territoire français.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :<br /> + +1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie +d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou +combinés en application de l'article L. 345-2 ;<br /> + +2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une +société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une +société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle +peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire +ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les +titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé +;<br /> + +3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une +société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une +société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle +peut également exercer un mandat de directeur général dans une autre société +d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de +réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que +lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils +d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à +l'article R. 345-1-2. Cette dérogation n'est valable que durant deux ans à +compter de la plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable +pour ces sociétés ou unions.<br /> + +V. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1 +ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un +mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés +d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de +groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur +général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur +ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, +d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance +mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes +ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces +dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est +décompté pour un seul mandat.<br /> + +VI. - Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions +du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois +de sa nomination. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, +elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer +les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans +que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles +elle a pris part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md index 0d1e753043..a53cca6cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-28 -Date de fin: 2003-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006813457 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813457.xml +Date de début: 2003-03-05 +Date de fin: 2005-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006813458 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813458.xml --- ###### Article R322-57 @@ -56,10 +56,11 @@ administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants. Le président du conseil d'administration communique ces contrats aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres -sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport, les commissaires aux comptes -analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour -l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire -ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.<br /> +sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport qui doit notamment préciser +ces conditions préférentielles, les commissaires aux comptes analysent les +caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les +sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les +conditions de rémunération obtenues par lui.<br /> V. - Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md index 4f59430272..cc5a15a250 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669 ###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation - [Article R322-160](article_r322-160.md) -- [Article R322-161](article_r322-161.md) +- [Article R*322-161](article_r322-161.md) - [Article R322-162](article_r322-162.md) - [Article R322-163](article_r322-163.md) - [Article R322-164](article_r322-164.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md index 923a7cd760..e2399fd4d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-28 -Date de fin: 2003-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006815391 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815391.xml +Date de début: 2003-03-05 +Date de fin: 2004-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815392 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815392.xml --- -###### Article R322-161 +###### Article R*322-161 I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées @@ -62,5 +62,5 @@ le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entrepr et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br /> -III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48 +III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.