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Date: Wed, 5 Mar 2003 00:00:00 +0100
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@@ -1,34 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-06-28
-Date de fin: 2003-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006813886
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 ---
 
 ###### Article R322-54-1
 
-I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
-d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés
-d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de
-groupe d'assurance mutuelle.<br />
+I. - Un administrateur de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés
+d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de
+groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq
+conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de
+sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de
+sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur
+siège sur le territoire français.<br />
 
-II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
-plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
-plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société
-d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou
-d'une société de groupe d'assurance mutuelle.<br />
+II. - Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que
+pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble
+soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les
+conditions prévues à l'article L. 345-2.<br />
 
-III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en
-compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même
-groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 du présent
-code.<br />
-
-IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
-infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
-nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut de démission expresse à
-l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus
-récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations
-auxquelles elle a pris part.
+III. - Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du
+présent article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de
+l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission
+expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit
+restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la
+validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-55-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-06-28
-Date de fin: 2003-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006813916
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBA
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+Date de début: 2003-03-05
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006813917
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBB
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 ---
 
 ###### Article R322-55-1
@@ -49,4 +49,57 @@ Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un
 intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues
 par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à
 l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
-et à l'actionnariat.
+et à l'actionnariat.<br />
+
+IV. - Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat
+de directeur général d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
+d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de
+groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le
+territoire français.<br />
+
+Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :<br />
+
+1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie
+d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
+combinés en application de l'article L. 345-2 ;<br />
+
+2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
+société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
+société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
+peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire
+ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les
+titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
+;<br />
+
+3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
+société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
+société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
+peut également exercer un mandat de directeur général dans une autre société
+d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de
+réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que
+lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils
+d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à
+l'article R. 345-1-2. Cette dérogation n'est valable que durant deux ans à
+compter de la plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable
+pour ces sociétés ou unions.<br />
+
+V. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1
+ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un
+mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
+d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de
+groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur
+général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur
+ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles,
+d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance
+mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes
+ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces
+dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est
+décompté pour un seul mandat.<br />
+
+VI. - Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions
+du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois
+de sa nomination. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse,
+elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer
+les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans
+que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles
+elle a pris part.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/paragraphe_2/article_r322-57.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-06-28
-Date de fin: 2003-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006813457
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813457.xml
+Date de début: 2003-03-05
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006813458
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813458.xml
 ---
 
 ###### Article R322-57
@@ -56,10 +56,11 @@ administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et
 descendants. Le président du conseil d'administration communique ces contrats
 aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des
 conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres
-sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport, les commissaires aux comptes
-analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour
-l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire
-ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
+sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport qui doit notamment préciser
+ces conditions préférentielles, les commissaires aux comptes analysent les
+caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les
+sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les
+conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
 
 V. - Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles aient
 été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md
index 4f59430272..cc5a15a250 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669
 ###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
 
 - [Article R322-160](article_r322-160.md)
-- [Article R322-161](article_r322-161.md)
+- [Article R*322-161](article_r322-161.md)
 - [Article R322-162](article_r322-162.md)
 - [Article R322-163](article_r322-163.md)
 - [Article R322-164](article_r322-164.md)
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index 923a7cd760..e2399fd4d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-161.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-06-28
-Date de fin: 2003-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006815391
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815391.xml
+Date de début: 2003-03-05
+Date de fin: 2004-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815392
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815392.xml
 ---
 
-###### Article R322-161
+###### Article R*322-161
 
 I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer
 les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées
@@ -62,5 +62,5 @@ le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entrepr
 et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste
 d'administrateur.<br />
 
-III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48
+III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48
 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.