Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030043731 Identifiant: LEGIARTI000036768764
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###### Article R113-12 ###### Article R113-12
<div align="left"> I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur les dispositions de cet article :<br />
applique les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
de dénonciation du contrat ;<br /> dénonciation du contrat ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
pas applicable ;<br /> applicable ;<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br /> résiliation.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
compter de cette date.<br /> date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br /> quatrième alinéa.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br /> conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br /> résiliation de l'ancien contrat.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br /> d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
prévues à ce même quatrième alinéa.<br /> même quatrième alinéa.
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035000881 Identifiant: LEGIARTI000036768785
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###### Article R131-10 ###### Article R131-10
@ -32,7 +32,7 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br /> défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2° A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
effets des mesures prises sur les opérations effectuées. opérations effectuées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035000877 Identifiant: LEGIARTI000036768790
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
demande d'opération non exécutée.<br /> l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031116540 Identifiant: LEGIARTI000036768798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml
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###### Article R132-5-4 ###### Article R132-5-4
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent
peuvent faire l'objet d'un même document.<br /> faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032785674 Identifiant: LEGIARTI000036768795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
--- ---
###### Article R132-5-7 ###### Article R132-5-7
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br /> bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
concernés.<br />
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
@ -33,11 +34,11 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio
d'un contrat.<br /> d'un contrat.<br />
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire. dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437079 Identifiant: LEGIARTI000036768802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml
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###### Article R144-26 ###### Article R144-26
@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br /> capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br />
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026149674 Identifiant: LEGIARTI000036768851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml
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###### Article R175-3 ###### Article R175-3
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
ou note de couverture. ou note de couverture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-13 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586396 Identifiant: LEGIARTI000036768876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml
--- ---
###### Article R250-2 ###### Article R250-2
@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de
remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance
des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à
l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande 251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi
d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de
contre récépissé.<br /> l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de
à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur
articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br /> sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L.
252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888617 Identifiant: LEGIARTI000036768929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml
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###### Article R322-80-1 ###### Article R322-80-1
@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br /> un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.<br />
prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035246185 Identifiant: LEGIARTI000036769010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml
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###### Article R441-2-2 ###### Article R441-2-2
I. Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de I. Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br /> L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br /> l'exercice clos ;<br />