Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036750837
NOR: ECOT1806044A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/08/JORFTEXT000036750837.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006785773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A1A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/57/LEGIARTI000006785773.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754138.xml
---
###### Article Annexe à l'article A112
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/57/LEGIARTI000006785773.xml
Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité
civile " dans le temps Avertissement<br />
La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.
112-2 du code des assurances.<br />
<div>
La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article
L. 112-2 du code des assurances.<br />
</div>
Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne
compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le
temps.<br />
@ -34,10 +34,10 @@ l'objet d'une réclamation.<br />
Réclamation :<br />
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à
l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un
même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même
victime, soit de plusieurs victimes.<br />
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support
durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un
tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de
plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.<br />
Période de validité de la garantie :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031773714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773714.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754143.xml
---
###### Article Annexe à l'article A121-1
@ -126,7 +126,7 @@ est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé
d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations
complémentaires de l'assuré.<br />
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la
Art. 12.-L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la
résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter
d'une demande expresse du souscripteur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006786177
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786177.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754148.xml
---
###### Article A132-4-2
@ -20,8 +19,10 @@ Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours
calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le
contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée
avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la
lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite suivant le
modèle de lettre inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.<br />
lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique
à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier
électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le
modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.<br />
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi
rédigée :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024661245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661245.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754152.xml
---
###### Article A132-4-3
@ -15,9 +15,9 @@ droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lo
la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication
des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même
souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par remise du document
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document
d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée
mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas de non-remise
dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est informé de ses
modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où
se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.
mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas d'absence de
fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est
informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029449977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449977.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754157.xml
---
###### Article A132-4-6
@ -16,18 +16,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449977.xml
l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont
rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion. Pour
ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de
l'adhérent.<br />
Cette mention est ainsi rédigée :<br />
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première
décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant
lieu à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente
jours calendaires révolus à compter de la date de la première demande de
conversion, exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la
décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la
lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit
être envoyée ". Elle peut être exercée suivant le modèle de lettre joint au
document d'information.
l'adhérent.
</p>
Cette mention est ainsi rédigée :<br />
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première
décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu
à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente jours
calendaires révolus à compter de la date de la première demande de conversion,
exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la décision de
conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre
d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être
envoyée " ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de
réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à
laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la
décision de conversion doit être envoyé ”. Elle peut être exercée suivant le
modèle de rédaction joint au document d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029449980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449980.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754160.xml
---
###### Article A132-4-7
@ -14,44 +14,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/99/LEGIARTI000029449980.xml
souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une
lettre rédigée selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.<br />
Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances<br />
Modèle de lettre :<br />
Nom<br />
Adresse<br />
Nom et adresse de l'assureur<br />
Date<br />
Référence du contrat<br />
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception<br />
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion
d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution
d'une provision de diversification.<br />
Monsieur (ou Madame),<br />
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de
capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696
du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur
cette décision de conversion.<br />
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation
prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.<br />
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) (formule de politesse)<br />
Signature
lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé,
joint au document d'information.
</p>
Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances<br />
Modèle de rédaction :<br />
Nom<br />
Adresse<br />
Nom et adresse de l'assureur<br />
Date<br />
Référence du contrat<br />
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion
d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification.<br />
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de
capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
diversification.<br />
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696
du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur
cette décision de conversion.<br />
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation
prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.<br />
Signature

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031773823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773823.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754163.xml
---
###### Article A132-5-1
@ -15,51 +15,59 @@ sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être
valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à
l'article A. 132-4 comme suit.<br />
I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels
des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de
diversification.<br />
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de
transfert au titre de la provision de diversification et de la provision
mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et
celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en
unités de compte et des engagements en euros. La valeur de transfert au titre de
la provision de diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de
l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de
diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu
qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III
de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article
A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un
nombre de parts générique.<br />
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification,
qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise de la
notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le
tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas
compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en
caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre
de parts de provisions de diversification.<br />
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
l'article R. 144-19.<br />
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément
aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.<br />
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans
à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
montants transférés sont également indiqués.<br />
II. et III. (alinéas abrogés)
<div>
I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels
des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de
diversification.<br />
</div>
<div>
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières
années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de
transfert au titre de la provision de diversification et de la provision
mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification
et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des
engagements en unités de compte et des engagements en euros. La valeur de
transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre
de parts. Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la
provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts
n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats
mentionné au III de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire
mentionné à l'article A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières
années est indiquée pour un nombre de parts générique.<br />
</div>
<div>
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne
s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux
3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification,
qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
</div>
<div>
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture
de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après
le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne
tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas,
également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas
plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.<br />
</div>
<div>
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de
diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel
accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à
l'article R. 144-19.<br />
</div>
<div>
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut
être modifié par répartition de résultats techniques et financiers,
conformément aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.<br />
</div>
<div>
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une
indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont
indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix
ans à compter de la date d'adhésion au plan.<br />
</div>
<div>
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les
montants transférés sont également indiqués.<br />
</div>
<div>II. et III. (alinéas abrogés)<br /></div>

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@ -1,44 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006786253
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A09BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786253.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754187.xml
---
###### Article A132-9-1
I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la
Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance.<br />
Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de
prévoyance.<br />
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la
réception de la lettre mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2,
réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2,
adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme
professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité
conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme
professionnel mentionné au I en avise :<br />
― pour la Fédération française des sociétés d'assurance, les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance
dépendant de la durée de la vie humaine et n'adhérant pas au Groupement des
entreprises mutuelles d'assurances ;<br />
― pour le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance
dépendant de la durée de la vie humaine et adhérant audit groupement ;<br />
― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de
la durée de la vie humaine ;<br />
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de
prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
humaine.<br />
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la lettre envoyée par la
personne physique ou morale en avise également les autres organismes
professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels
habilités conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité.<br />
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise
également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les
autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1
du code de la mutualité.<br />
III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées
pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031855185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855185.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754194.xml
---
###### Article A132-9-2
@ -71,9 +71,9 @@ deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.<br />
Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de
notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a
lieu par lettre recommandée, y compris électronique. Pour exercer cette option
de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le
dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent
avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice
de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du
formulaire de notification par l'assureur.
lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour exercer
cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai
compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031855197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/51/LEGIARTI000031855197.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754198.xml
---
###### Article A132-9-3
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou
actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par
l'envoi d'un formulaire de notification de l'option à l'assureur, auquel est
joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations
suivantes :<br />
actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la
notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le
contractant et qui comporte les informations suivantes :<br />
a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006786402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X141A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786402.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754201.xml
---
###### Article A141-1
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve
l'original.<br />
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou
précontractuels.<br />
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise
d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024849686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/96/LEGIARTI000024849686.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754205.xml
---
###### Article A144-4
@ -28,7 +28,7 @@ par l'adhérent et comporte :<br />
1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents
supports d'investissement choisis ;<br />
2° La mention écrite suivante :<br />
2° La mention suivante :<br />
" Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article R. 144-26 du code
des assurances, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018797517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797517.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754208.xml
---
###### Article Annexe à l'article A160-1
@ -12,70 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797517.xml
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="58">
<td rowspan="2">
<p align="center">Numéros d'ordre</p>
</td>
<td rowspan="2" width="83">
<td rowspan="2">
<p align="center">
Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication
de toutes autres circonstances de nature à l'identifier)
</p>
</td>
<td rowspan="2" width="81">
<td rowspan="2">
<p align="center">
Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile)
</p>
</td>
<td colspan="5" width="366">
<h1 align="center">
<font size="1">Dates</font>
</h1>
</td>
<td colspan="5">Dates<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="76">
<td>
<p align="center">
De réception de la lettre recommandée de l'opposant
De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé
électronique de l'opposant
</p>
</td>
<td width="83">
<td>
<p align="center">De l'intervention du tiers porteur</p>
</td>
<td width="75">
<td>
<p align="center">
De l'avis donné à l'opposant et au souscripteur originaire
</p>
</td>
<td width="69">
<td>
<p align="center">De la mainlevée de l'opposition</p>
</td>
<td width="64">
<td>
<p align="center">De la délivrance du duplicata</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="58">
<td>
<p align="center">1</p>
</td>
<td width="83">
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="81">
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td width="76">
<td>
<p align="center">4</p>
</td>
<td width="83">
<td>
<p align="center">5</p>
</td>
<td width="75">
<td>
<p align="center">6</p>
</td>
<td width="69">
<td>
<p align="center">7</p>
</td>
<td width="64">
<td>
<p align="center">8</p>
</td>
</tr>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019235847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/58/LEGIARTI000019235847.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754210.xml
---
###### Article Annexe art. A211-11
<strong
>Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause
un véhicule terrestre à moteur </strong
><br />
<p align="center">
Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un
véhicule terrestre à moteur
</p>
Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez
entreprendre et comment vous serez indemnisé.<br />
@ -36,10 +35,8 @@ tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :<br />
-une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois
en cas d'accident corporel.<br />
<em>Qui a droit à indemnisation ? </em><br />
Pour les dommages corporels :<br />
<div><em>Qui a droit à indemnisation ? </em><br /></div>
<div>Pour les dommages corporels :<br /></div>
-les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :<br />
-recherché volontairement son dommage ;<br />
@ -77,12 +74,12 @@ Comment se déroule l'indemnisation ?<br />
-vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le
tribunal.<br />
<em>Qui doit vous contacter ?</em><br />
-dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait
l'offre pour le compte de tous ;<br />
<div><em>Qui doit vous contacter ?</em><br /></div>
<div>
-dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur
fait l'offre pour le compte de tous ;<br />
</div>
-le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État,
RATP...) ;<br />
@ -101,10 +98,8 @@ Vous pouvez :<br />
-obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.<br />
<em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em><br />
1° vos nom et prénoms ;<br />
<div><em>Vous devez communiquer à l'assureur : </em><br /></div>
<div>1° vos nom et prénoms ;<br /></div>
2° vos date et lieu de naissance ;<br />
3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs
@ -159,10 +154,8 @@ Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si
vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez
l'indemnisation.<br />
<em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em><br />
Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :<br />
<div><em>Vous êtes convoqué à un examen médical. </em><br /></div>
<div>Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical :<br /></div>
-de la date et du lieu de l'examen ;<br />
-de l'identité et des titres du médecin ;<br />
@ -186,12 +179,12 @@ désigner un ;<br />
-demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert.<br />
<em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em><br />
Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les
huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la
réparation :<br />
<div><em>Que contient l'offre d'indemnisation ? </em><br /></div>
<div>
Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans
les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la
réparation :<br />
</div>
-du préjudice corporel ;<br />
-du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement
@ -252,23 +245,20 @@ de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur
indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à
l'offre.<br />
<em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em><br />
-la victime (cas général) ;<br />
<div><em>Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?</em><br /></div>
<div>-la victime (cas général) ;<br /></div>
-les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;<br />
-le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de
famille si la victime est mineure ou majeure incapable.<br />
<em>Les suites à donner. </em><br />
Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :<br />
<div><em>Les suites à donner. </em><br /></div>
<div>Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :<br /></div>
Accepter.<br />
Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de
réception.<br />
Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur
incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021340460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/04/LEGIARTI000021340460.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754214.xml
---
###### Article Annexe II art A243-1
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/04/LEGIARTI000021340460.xml
<p align="center">
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE
</p>
<br />
Définitions<br />
<div>Définitions<br /></div>
a) Souscripteur.<br />
La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait
@ -152,14 +149,16 @@ celui-ci, de ses obligations ;<br />
-après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a
pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.<br />
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
de réception, resté infructueux.<br />
Obligations réciproques des parties<br />
Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en
application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a),
de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, sur support
papier ou tout autre support durable, soit par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique avec demande d'avis de réception.<br />
A.-Obligations de l'assuré<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033832684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832684.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/42/LEGIARTI000036754224.xml
---
###### Article A432-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/26/LEGIARTI000033832684.xml
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de
transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure
où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée l'informant
de ce sinistre.<br />
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un
envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.<br />
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de
l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de