From 8da2d05b095530789cc71f25ff5aad047697f533 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-229=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9mat=C3=A9rialisation?= =?UTF-8?q?=20des=20relations=20contractuelles=20dans=20le=20secteur=20fin?= =?UTF-8?q?ancier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036756145 NOR: ECOT1803578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md | 112 +++++++++--------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md | 18 +-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md | 16 +-- .../chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md | 18 +-- .../chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md | 33 +++--- .../sous-section_2/article_r144-26.md | 14 +-- .../chapitre_v/section_i/article_r175-3.md | 12 +- .../livre_ii/titre_v/article_r250-2.md | 25 ++-- .../sous-section_4/article_r322-80-1.md | 15 ++- .../section_i/article_r441-2-2.md | 14 +-- 10 files changed, 138 insertions(+), 139 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md index c1816fd2..d3efbeee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md @@ -1,73 +1,71 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030043731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml --- ###### Article R113-12 -
- I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies - les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur - applique les dispositions de cet article :
+I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les +conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique +les dispositions de cet article :
- 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application - de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit - de dénonciation du contrat ;
+1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de +l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de +dénonciation du contrat ;
- 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un - motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est - pas applicable ;
+2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif +prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas +applicable ;
- 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de - résiliation.
+3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de +résiliation.
- II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la - demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit - effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les - modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à - l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la - résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet - avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au - troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à - compter de cette date.
+II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la +demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit +effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les +modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à +l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la +résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis +rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième +alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette +date.
- III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au - quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel - assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support - durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de - résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du - nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui - lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce - quatrième alinéa.
+III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au +quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel +assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre +support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de +résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du +nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui +lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce +quatrième alinéa.
- Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du - contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La - notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du - nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur - s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de - résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est - présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification - telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, - s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt - selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février - 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour - la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
+Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat +de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La +notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du +nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur +s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de +résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée +être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle +qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il +s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon +les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 +relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la +conclusion ou l'exécution d'un contrat.
- Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la - résiliation de l'ancien contrat.
+Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la +résiliation de l'ancien contrat.
- Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque - l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, - et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé - d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
+Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque +l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, +et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé +d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
- IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. - 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à - l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès - réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions - prévues à ce même quatrième alinéa.
-
+IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. +113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à +l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception +de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce +même quatrième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md index 48632ec1..6086d1fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-26 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035000881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml --- ###### Article R131-10 @@ -32,7 +32,7 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2° -du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou -électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une -opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les -effets des mesures prises sur les opérations effectuées. +du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent, +souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures +étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les +opérations effectuées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md index bb0eb77f..984d1cc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-26 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035000877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768790.xml --- ###### Article R131-8 @@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise -d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, -l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa -demande d'opération non exécutée.
+d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans +délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de +l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md index 3796cded..bcd074ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031116540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml --- ###### Article R132-5-4 -Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé -au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus -tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 -peuvent faire l'objet d'un même document.
+Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au +contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard +un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent +faire l'objet d'un même document.
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md index 95137f59..1373d497 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-17 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032785674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml --- ###### Article R132-5-7 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à -tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y -compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise -de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et -précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
+tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par +envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la +remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause +bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions +concernés.
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une @@ -33,11 +34,11 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio d'un contrat.
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre -recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est -jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut -notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant -à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option -dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la -remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date -de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le -contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire. +recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à +laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le +bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de +dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de +l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est +réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée +être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce +dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/sous-section_2/article_r144-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/sous-section_2/article_r144-26.md index c96fd592..b9251506 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/sous-section_2/article_r144-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/sous-section_2/article_r144-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029437079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml --- ###### Article R144-26 @@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas -respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des -conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions +déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_i/article_r175-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_i/article_r175-3.md index d89f7723..73b13039 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_i/article_r175-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_i/article_r175-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000026149674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml --- ###### Article R175-3 Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement -des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance +des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md index 76450217..f7b266aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-13 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030586396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml --- ###### Article R250-2 @@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. -251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée -contre récépissé.
+251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi +recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de +l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
-Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, -à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux -articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.
+Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi +recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de +quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur +sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L. +252-1 du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md index 69d3b880..d3cf5b76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027888617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml --- ###### Article R322-80-1 @@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
-Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution -ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme -prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour +constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2-2.md index 6eb69843..b659accb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r441-2-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035246185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml --- ###### Article R441-2-2 -I. – Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de -l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :
+I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article +L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;