Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019875252
NOR: ECET0818509R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/52/JORFTEXT000019875252.xml
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République française 2008-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2008-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006800766 Identifiant: LEGIARTI000020194258
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/42/LEGIARTI000020194258.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800766.xml
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###### Article L411-2 ###### Article L411-2
@ -19,17 +18,21 @@ financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout
projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de
directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés
européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au
secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises
portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés
celle-ci.<br /> financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, <div id="LEGIARTI000019877825_corps">
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il
que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des
comité.<br /> demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L.
611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces
projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième
délibération de ce comité.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont
par décret. " fixées par décret. "<br />
</div>