diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2008-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000006800766
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800766.xml
+Date de début: 2008-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020194258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/42/LEGIARTI000020194258.xml
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###### Article L411-2
@@ -19,17 +18,21 @@ financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout
projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de
directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés
européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au
-secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes
-portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de
-celle-ci.
+secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises
+d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés
+financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
-Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
-intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
-Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne
-peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après
-que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce
-comité.
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