From 88fd5549263335db7683b7c9985eb296986843ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202008-1271=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20plac?= =?UTF-8?q?e=20de=20codes=20de=20conduite=20et=20de=20conventions=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gissant=20les=20rapports=20entre=20les=20producteurs=20et?= =?UTF-8?q?=20les=20distributeurs,=20en=20mati=C3=A8re=20de=20commercialis?= =?UTF-8?q?ation=20d'instruments=20financiers,=20de=20produits=20d'=C3=A9p?= =?UTF-8?q?argne=20et=20d'assurance=20sur=20la=20vie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019875252 NOR: ECET0818509R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/52/JORFTEXT000019875252.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md | 39 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md index e252e5da6f..d61445f02a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2008-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006800766 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800766.xml +Date de début: 2008-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020194258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/42/LEGIARTI000020194258.xml --- ###### Article L411-2 @@ -19,17 +18,21 @@ financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au -secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes -portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de -celle-ci.
+secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises +d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés +financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
-Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, -intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du -Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne -peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après -que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce -comité.
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+ Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, + intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du + Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il + est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des + demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. + 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces + projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième + délibération de ce comité.
-La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son -président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées -par décret. " + La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de + son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont + fixées par décret. "
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