Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339696 Ancien identifiant: 1OR95975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000029144715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144715.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034387863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387863.xml
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###### Article L441-2
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I. ― Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les
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I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les
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dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux
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opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1,
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L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1,
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L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de
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décès et du chapitre IV du titre III. Pour l'application de ces dispositions, la
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référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la
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référence à la provision mathématique théorique.<br />
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décès et du chapitre IV du titre III.<br />
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II. ― Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances
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II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances
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de groupe au sens de l'article L. 141-1. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au
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souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont
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dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion
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facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce
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conformément à l'article L. 132-5-1.<br />
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Le contrat doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la
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sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les
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obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la
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sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations
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respectives des parties.<br />
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III. ― Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de
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Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y
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compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en
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caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la
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valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles
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modalités et dans quelles conditions.<br />
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Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des
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possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de
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conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.<br />
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III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de
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rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce
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cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.<br />
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IV. ― Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de
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l'unité de rente ne constitue pas une modification des droits et obligations au
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sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des coefficients
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de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge.<br />
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IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de
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l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne
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constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
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141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.<br />
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V. ― Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un
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V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un
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plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
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144-2.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000029144710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144710.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000034387854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387854.xml
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###### Article L441-3
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I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
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I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
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souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations
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mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :<br />
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a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
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b) Les stipulations essentielles de la convention ;<br />
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b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de
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baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la
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convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2
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;<br />
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c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés
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par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
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@ -33,36 +36,7 @@ cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fix
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l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les
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stipulations essentielles au sens du b.<br />
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II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
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II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
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notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du
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délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1, dans les conditions prévues
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à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.<br />
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III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par
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l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou
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supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, le
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souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
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informations suivantes :<br />
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a) Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours
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de l'année ;<br />
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b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de
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l'adhérent au cours de l'année écoulée ;<br />
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c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;<br />
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d) La valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond
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;<br />
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d bis) Le taux moyen de rendement des actifs ;<br />
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e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
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cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
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réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;<br />
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f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
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professionnelle, le montant de la valeur de transfert.<br />
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Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la
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disposition de l'adhérent sur simple demande.
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à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
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