diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md
index 904adec8b2..feaa388fc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md
@@ -1,22 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006793657
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793657.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000034386824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386824.xml
 ---
 
 ###### Article L143-1
 
-Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises
-d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
-de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
-de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
-liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
-des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
-obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
+Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
+administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément
+administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
+supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
+contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une
+activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les
+régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par
+référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits
+:<br />
 
 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
 anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md
index 25b011f572..30ead8e5a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md
@@ -1,21 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006793672
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793672.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000034386790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386790.xml
 ---
 
 ###### Article L143-2
 
-Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont
-payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un
-régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
-l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des
-garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la
-cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
+Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent
+prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou
+après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
 d'incapacité.<br />
 
 Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
@@ -24,34 +20,44 @@ l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
 décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2.
 Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations
 mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
-l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
-d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
-Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
-déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
-code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne
-sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
+l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et
+réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
+clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
+caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
+l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels
+relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est
+plus tenu d'y adhérer.<br />
 
-Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
-général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé
-par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
-la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
+Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont
+le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
+chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de
 surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
 représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois
-suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8. Il est composé à parts égales de
-représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de
-surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations
-présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes
-consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
-226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes
-mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet
-article. Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation
-du secret professionnel.<br />
+suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
+composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
+membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
+des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
+par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
+articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
+commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
+professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
+Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une
+même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats
+pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de
+surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité
+chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à
+la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.<br />
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
+peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
+que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
+employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
+soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
+pour les membres d'un comité de surveillance<br />
 
 Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
 définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
 code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
 l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
 plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
-retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
+retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md
index 2fe9943cba..31e1576841 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md
@@ -1,36 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030054019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000034386758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386758.xml
 ---
 
 ###### Article L143-6
 
-La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
-contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du
-présent chapitre.<br />
-
 L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
 comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
 ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4.
 Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que
 ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
 demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
-précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.<br />
-
-Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque
-adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
-chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur
-les options de paiement correspondantes.<br />
-
-L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans,
-globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
-indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
-afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
-tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
-au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
-de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou
-périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
+précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
index 35e28d2270..bb5bf11085 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030437588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386687.xml
 ---
 
 ###### Article L310-2
 
-I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
+I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
 d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
 le territoire de la République française que :<br />
 
@@ -31,11 +31,11 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
 ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
 lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br />
 
-II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur
-le territoire de la République française par les institutions mentionnées à
-l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent
-livre.<br />
+II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet
+article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République
+française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les
+conditions fixées par le titre VII du présent livre.<br />
 
-III.-Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
+III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
 Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux
 assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md
index 2d13e6cb01..e86517d0c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-21
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000031499797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386620.xml
 ---
 
 ###### Article L322-1-3
@@ -32,20 +32,29 @@ dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
 Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
 peuvent être que :<br />
 
--des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
+– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
 
--des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
+– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
 code de la sécurité sociale ;<br />
 
--des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
+– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
 entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
 gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
 européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
 
--des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
+– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
 unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
 mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
-l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
+l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont
+constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
+
+– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
+à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
+
+– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
+l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
 
 Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
 soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md
index 340aaccf0c..960e68e902 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000029321658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321658.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386571.xml
 ---
 
 ###### Article L322-26-1
 
 Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé
 ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
-apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
+apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations
+mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
 variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des
 engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles
 pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index b094859bcf..314c640e5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839
 
 - [Section I : Dispositions générales.](section_i)
 - [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
+- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md
index 4bf0252443..f9c4e60f40 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md
@@ -1,14 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006803155
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803155.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034387847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387847.xml
 ---
 
 ###### Article L441-7
 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
-d'application du présent chapitre.
+d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
+informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition
+des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
+prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives
+d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le
+rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a14658b229
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174684
+---
+
+###### Section IV : Dispositions transitoires.
+
+- [Article L441-10](article_l441-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..af61c9f014
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034387843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387843.xml
+---
+
+###### Article L441-10
+
+I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
+ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être
+rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre
+2017.<br />
+
+Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut
+introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de
+rente.<br />
+
+Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des
+modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée
+au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à
+l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.<br />
+
+II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
+ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire
+l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la
+valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2,
+dans le respect de l'article L. 141-4.<br />
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en
+raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses
+droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications,
+sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère
+exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire
+d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
+441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des
+autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou
+contrat.