diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md index 904adec8b2..feaa388fc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006793657 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793657.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034386824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386824.xml --- ###### Article L143-1 -Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises -d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités -de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre -de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont -liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément -des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement -obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br /> +Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de +retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément +administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément +administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle +supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les +contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une +activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les +régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par +référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits +:<br /> 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md index 25b011f572..30ead8e5a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006793672 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793672.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034386790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386790.xml --- ###### Article L143-2 -Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont -payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un -régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de -l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des -garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la -cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et +Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent +prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou +après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br /> Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés @@ -24,34 +20,44 @@ l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2. Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de -l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice -d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. -Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire -déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du -code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne -sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br /> +l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et +réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la +clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un +caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à +l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels +relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est +plus tenu d'y adhérer.<br /> -Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code -général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé -par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de +Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont +le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres +chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois -suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à -l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8. Il est composé à parts égales de -représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de -surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations -présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes -consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et -226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes -mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet -article. Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation -du secret professionnel.<br /> +suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est +composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les +membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard +des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles +par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les +commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret +professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. +Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une +même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats +pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de +surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité +chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à +la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.<br /> + +Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance +peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition +que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des +employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance +soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues +pour les membres d'un comité de surveillance<br /> Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en -retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail. +retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md index 2fe9943cba..31e1576841 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-6.md @@ -1,36 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030054019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034386758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386758.xml --- ###### Article L143-6 -La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un -contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du -présent chapitre.<br /> - L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4. Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice -précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.<br /> - -Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque -adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre -chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur -les options de paiement correspondantes.<br /> - -L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, -globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport -indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y -afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après -tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande, -au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé -de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou -périodiquement, doivent être remises aux adhérents. +précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md index 35e28d2270..bb5bf11085 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030437588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034386687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386687.xml --- ###### Article L310-2 -I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations +I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :<br /> @@ -31,11 +31,11 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br /> ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br /> -II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur -le territoire de la République française par les institutions mentionnées à -l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent -livre.<br /> +II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet +article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République +française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les +conditions fixées par le titre VII du présent livre.<br /> -III.-Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. +III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md index 2d13e6cb01..e86517d0c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-21 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000031499797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034386620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386620.xml --- ###### Article L322-1-3 @@ -32,20 +32,29 @@ dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br /> Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que :<br /> --des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br /> +– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br /> --des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du +– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br /> --des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des +– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> --des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des +– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à -l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br /> +l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont +constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;<br /> + +– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées +à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br /> + +– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à +l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br /> Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md index 340aaccf0c..960e68e902 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000029321658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321658.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034386571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386571.xml --- ###### Article L322-26-1 Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques -apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou +apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations +mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index b094859bcf..314c640e5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839 - [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii) +- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md index 4bf0252443..f9c4e60f40 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-7.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006803155 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803155.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387847.xml --- ###### Article L441-7 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions -d'application du présent chapitre. +d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les +informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition +des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports +prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives +d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le +rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a14658b229 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006174684 +--- + +###### Section IV : Dispositions transitoires. + +- [Article L441-10](article_l441-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md new file mode 100644 index 0000000000..af61c9f014 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iv/article_l441-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387843.xml +--- + +###### Article L441-10 + +I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant +ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être +rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre +2017.<br /> + +Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut +introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de +rente.<br /> + +Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des +modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée +au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à +l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.<br /> + +II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant +ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire +l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la +valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, +dans le respect de l'article L. 141-4.<br /> + +Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en +raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses +droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, +sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère +exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire +d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. +441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des +autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou +contrat.