Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322312 Ancien identifiant: 1LX972647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-05-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792095
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml
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###### Article L113-12
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La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
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police.<br />
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La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit
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pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par
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la police.<br />
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Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
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d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois
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avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à
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l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
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d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des
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particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
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dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
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sur le cachet de la poste.<br />
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d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique
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à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.<br />
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Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
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aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.<br />
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Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un
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délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au
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moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.<br />
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Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats
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individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
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ceux des particuliers.<br />
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Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
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poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
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la vie.
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