From 86beeb414b64800f6dc921c4d8f7c659c79fdf21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-647=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20MODIFICATION=20DES=20ART.=205=20ET=2027=20ET=20ADJONCTION=20?= =?UTF-8?q?DE=20L'ART.=205=20BIS=20DE=20LA=20LOI=20DU=2013=20JUILLET=20193?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322312 Ancien identifiant: 1LX972647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md index 468316244..cd3d2e544 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792095 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml --- ###### Article L113-12 -La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la -police.
+La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit +pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par +la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai -d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois -avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à -l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels -d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des -particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé -dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant -sur le cachet de la poste.
+d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique +à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
+ +Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a +aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
+ +Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un +délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au +moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
+ +Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats +individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que +ceux des particuliers.
+ +Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la +poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.