diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md index 4683162447..cd3d2e5442 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-05-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792095 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml --- ###### Article L113-12 -La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la -police.
+La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit +pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par +la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai -d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois -avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à -l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels -d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des -particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé -dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant -sur le cachet de la poste.
+d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique +à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
+ +Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a +aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
+ +Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un +délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au +moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
+ +Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats +individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que +ceux des particuliers.
+ +Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la +poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.