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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792095
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml
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###### Article L113-12
-La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
-police.
+La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit
+pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par
+la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
-d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois
-avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à
-l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
-d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des
-particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
-dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
-sur le cachet de la poste.
+d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique
+à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
+
+Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
+aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
+
+Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un
+délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au
+moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
+
+Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats
+individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
+ceux des particuliers.
+
+Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
+poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie.