Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322312
Ancien identifiant: 1LX972647
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006792095 Identifiant: LEGIARTI000035731298
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731298.xml
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###### Article L113-12 ###### Article L113-12
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit
police.<br /> pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par
la police.<br />
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique
avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.<br />
l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a
particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.<br />
dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
sur le cachet de la poste.<br /> Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au
moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.<br />
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats
individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que
ceux des particuliers.<br />
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie. la vie.