Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
This commit is contained in:
République française 1990-06-22 00:00:00 +02:00
parent 31bbff0ac6
commit 85f2cc8266
3 changed files with 23 additions and 23 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille ##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section I : Règles générales.](section_i) - [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii) - [Section II : Transfert d'office.](section_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 1990-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175693 Identifiant: LEGISCTA000006176397
--- ---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office. ###### Section II : Transfert d'office.
- [Article R*324-4](article_r324-4.md) - [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md) - [Article R*324-5](article_r324-5.md)

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 1990-06-22 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816001 Identifiant: LEGIARTI000006816002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml
--- ---
###### Article R*324-4 ###### Article R*324-4
Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son
cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la
d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au
délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels
prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
cédante devront se faire connaître à l'administration.<br /> doivent se faire connaître à la commission.<br />
L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
réception.<br />
L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet. La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
d'effet.