diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 916842a2d..4b43a27e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- [Section I : Règles générales.](section_i)
-- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii)
+- [Section II : Transfert d'office.](section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
index e0349d3d9..692c807fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006175693
+Date de début: 1990-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176397
---
-###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.
+###### Section II : Transfert d'office.
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
index 9c8ef9dbf..7f2a612ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006816001
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml
+Date de début: 1990-06-22
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006816002
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml
---
###### Article R*324-4
-Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une
-entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance,
-cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises
-d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un
-délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de
-prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise
-cédante devront se faire connaître à l'administration.
+Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
+l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son
+portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la
+connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au
+Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels
+les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
+doivent se faire connaître à la commission.
-L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances
-pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera
-avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de
-réception.
+L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
+en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
+désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.
+La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
+d'effet.