Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039378636
NOR: ECOT1920868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/86/JORFTEXT000039378636.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
##### Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md)
- [Article R131-1-2](article_r131-1-2.md)
- [Article R131-1-4](article_r131-1-4.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
@ -17,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039380452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml
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###### Article D131-1-3
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en
application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la
procédure ci-après :<br />
1° Le souscripteur ou l'adhérent notifie sur support papier ou tout autre
support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds
d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres
décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé
;<br />
2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement
et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la
sélection d'unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 ;<br />
3° Le souscripteur ou l'adhérent déclare sur support papier ou tout autre
support durable, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des
conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte mentionnées à
l'article R. 131-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039380440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380440.xml
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###### Article R131-1-1
Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont :<br />
1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;<br />
2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement
mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;<br />
3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci
respectent, directement ou indirectement :<br />
a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en
compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même
code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont
consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce
quota ;<br />
b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160
relatives aux actifs numériques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039380445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380445.xml
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###### Article R131-1-2
La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est
réservée :<br />
1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme
possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour
prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les
risques encourus ;<br />
2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits
exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros
;<br />
3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article
R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux
souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en
ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.<br />
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés
au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.<br />
Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation
d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est
dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une
opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci
est dépassé est autorisée.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
substituée, par un avenant au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039380449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml
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###### Article R131-1-4
Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou
l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou
intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de
son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance
raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses
décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en
sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement
alternatifs ouverts à des professionnels.<br />
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont
réunis :<br />
1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme
comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur
supérieure à 500 000 euros ;<br />
2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que
déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur
des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur
les quatre trimestres précédents ;<br />
3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une
position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en
instruments financiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027888538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888538.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383823.xml
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###### Article R131-4
@ -17,4 +17,4 @@ l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.
ministre chargé de l'économie.