Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2019-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000038895058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895058.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000039383830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383830.xml
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###### Article R131-1
@ -18,9 +18,11 @@ R. 332-2 ;<br />
actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;<br />
commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 ;<br />
4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;<br />
4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2
à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ;<br />
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ;<br />
@ -37,11 +39,11 @@ même code.<br />
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :<br />
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° et du
4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;<br />
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne
dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;<br />
2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3°, du 4°
et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;<br />
2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du
5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;<br />
3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des
impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;<br />