diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 414950cbb..c94c2d137 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245 ##### Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. - [Article R131-1](article_r131-1.md) +- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md) +- [Article R131-1-2](article_r131-1-2.md) +- [Article R131-1-4](article_r131-1-4.md) - [Article R131-2](article_r131-2.md) - [Article R131-3](article_r131-3.md) - [Article R131-4](article_r131-4.md) @@ -17,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245 - [Article R131-9](article_r131-9.md) - [Article R131-10](article_r131-10.md) - [Article R131-11](article_r131-11.md) +- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md new file mode 100644 index 000000000..f90b247c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_d131-1-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000039380452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380452.xml +--- + +###### Article D131-1-3 + +Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en +application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la +procédure ci-après :
+ +1° Le souscripteur ou l'adhérent notifie sur support papier ou tout autre +support durable à l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de +capitalisation son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience, +les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il +encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds +d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres +décisions d'investissement, soit à tout moment, soit pour un arbitrage déterminé +;
+ +2° L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance précise à l'intéressé, clairement +et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la +sélection d'unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 ;
+ +3° Le souscripteur ou l'adhérent déclare sur support papier ou tout autre +support durable, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des +conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte mentionnées à +l'article R. 131-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..25699bd25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000039380440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380440.xml +--- + +###### Article R131-1-1 + +Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont :
+ +1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à +l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;
+ +2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement +mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;
+ +3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à +l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci +respectent, directement ou indirectement :
+ +a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en +compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même +code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont +consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce +quota ;
+ +b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 +relatives aux actifs numériques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..6a82a14a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000039380445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380445.xml +--- + +###### Article R131-1-2 + +La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est +réservée :
+ +1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme +possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour +prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les +risques encourus ;
+ +2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits +exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros +;
+ +3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article +R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en +application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du +29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux +souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en +ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.
+ +L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en +application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat. +L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en +application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés +au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
+ +Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation +d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est +dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une +opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci +est dépassé est autorisée.
+ +Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition +d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est +substituée, par un avenant au contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md new file mode 100644 index 000000000..b710534fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000039380449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml +--- + +###### Article R131-1-4 + +Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou +l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou +intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de +son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance +raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses +décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en +sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement +alternatifs ouverts à des professionnels.
+ +Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont +réunis :
+ +1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme +comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur +supérieure à 500 000 euros ;
+ +2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que +déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur +des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur +les quatre trimestres précédents ;
+ +3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une +position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en +instruments financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md index ea4f43da4..e2761399e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027888538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888538.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383823.xml --- ###### Article R131-4 @@ -17,4 +17,4 @@ l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du -ministre de l'économie et des finances. +ministre chargé de l'économie.