Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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section_iii
section_iv
section_v
chapitre_ier
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section_i
section_ii
section_ii_bis
section_iii
section_iv
section_ix
section_v
section_vi
section_vii
section_viii

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477
#### Titre II : Les fonds de garantie #### Titre II : Les fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i) - [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158955
##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse ##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv) - [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v) - [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006820783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820783.xml
---
###### Article R421-25
Le fonds de garantie groupe obligatoirement toutes les entreprises, d'une part,
pratiquant sur le territoire de la République française les opérations
d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi
des véhicules terrestres à moteur mentionnés au 10 de l'article R. 321-1,
d'autre part, agréées pour pratiquer les opérations d'assurance mentionnées au
13 de l'article R. 321-1 et pratiquant effectivement les opérations d'assurance
chasse.<br />
Il est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres
:<br />
- un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la
caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
- six représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de
la République française les opérations d'assurance contre les risques de
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,
désignés par ces entreprises ;<br />
- un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 et pratiquant
effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
- six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres françaises de
commerce et d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des
chambres d'agriculture de France, de la fédération française des clubs
automobiles, de la fédération nationale des transporteurs routiers et de
l'Office national de la chasse.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances.<br />
Un règlement intérieur, soumis au visa du ministre de l'économie et des finances
avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises,
notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances
et les recours pour le compte du fonds de garantie.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176176
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie ###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188288
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. ###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
- [Article R421-27](article_r421-27.md) - [Article R421-27](article_r421-27.md)
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-37](article_r421-37.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006820843
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820843.xml
---
###### Article R421-28
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
ci-après :<br />
- contribution des entreprises d'assurance : 12 p. 100 de la totalité des
charges du fonds de garantie ;<br />
- contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou
un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur propre
charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
- contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
R. 421-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006820990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820990.xml
---
###### Article R421-42
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts
ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions
du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les
amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par
le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les
encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
trimestriellement au fonds de garantie.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006188290
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
- [Article R421-44](article_r421-44.md)
- [Article R421-45](article_r421-45.md)
- [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md)

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176177
- [Article R*421-51](article_r421-51.md) - [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md) - [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md) - [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md) - [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md) - [Article R*421-56](article_r421-56.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158963
---
##### Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile](section_ix)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176411 Identifiant: LEGISCTA000006176523
--- ---
###### Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ###### Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188379 Identifiant: LEGISCTA000006188635
--- ---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006820680 Identifiant: LEGIARTI000006820681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAD
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###### Article R421-1 ###### Article R421-1

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188353 Identifiant: LEGISCTA000006188396
--- ---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820708 Identifiant: LEGIARTI000006820709
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R010XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R010XXAC
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###### Article R421-10 ###### Article R421-10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820711 Identifiant: LEGIARTI000006820712
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###### Article R421-11 ###### Article R421-11

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820714 Identifiant: LEGIARTI000006820715
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R012XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820715.xml
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###### Article R421-12 ###### Article R421-12

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820717 Identifiant: LEGIARTI000006820718
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R013XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820718.xml
--- ---
###### Article R421-13 ###### Article R421-13
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br /> de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
1° Soit qu'ils sont français ;<br /> 1° Soit qu'ils sont français ;<br />
- Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République -Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République
française ;<br /> française ;<br />
- Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un -Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord
accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;<br />
;<br />
- Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules -Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du
Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820720 Identifiant: LEGIARTI000006820721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R014XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820721.xml
--- ---
###### Article R421-14 ###### Article R421-14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820723 Identifiant: LEGIARTI000006820724
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R015XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820724.xml
--- ---
###### Article R421-15 ###### Article R421-15
@ -49,7 +49,7 @@ Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les
dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas
échéant.<br /> échéant.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précédent ne sont pas applicables lorsque Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce
cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience
retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006820726 Identifiant: LEGIARTI000006820727
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R016XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820727.xml
--- ---
###### Article R421-16 ###### Article R421-16

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820729 Identifiant: LEGIARTI000006820730
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R017XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820730.xml
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###### Article R421-17 ###### Article R421-17

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820684 Identifiant: LEGIARTI000006820685
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R002XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R002XXAC
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###### Article R421-2 ###### Article R421-2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820687 Identifiant: LEGIARTI000006820688
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R003XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820688.xml
--- ---
###### Article R421-3 ###### Article R421-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-07-18
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###### Article R421-4 ###### Article R421-4

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-04-01
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###### Article R421-5 ###### Article R421-5

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R421-6 ###### Article R421-6
@ -14,7 +14,7 @@ Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions
mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en
mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur
ainsi que la victime ou ses ayants droits. Il leur donne également son avis sur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur
la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de
ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait
reconnue fondée. reconnue fondée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-7 ###### Article R421-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-8 ###### Article R421-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006820705 Identifiant: LEGIARTI000006820706
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###### Article R421-9 ###### Article R421-9

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188354 Identifiant: LEGISCTA000006188416
--- ---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. ###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820733 Identifiant: LEGIARTI000006820734
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--- ---
###### Article R421-18 ###### Article R421-18
@ -31,7 +31,7 @@ charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule
accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 p. 100.<br /> permanente partielle d'au moins 10 %.<br />
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la
garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre garantie du fonds lorsque l'accident a été causé par un autre véhicule terrestre
@ -52,4 +52,14 @@ en précisant le numéro de la police.<br />
l'indemnisation des dommages matériels.<br /> l'indemnisation des dommages matériels.<br />
3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par
l'Etat. l'Etat.<br />
4. Lorsque le fonds de garantie indemnise en vertu du cinquième alinéa de
l'article L. 421-1 les dommages aux biens résultant des accidents mentionnés aux
troisième et quatrième alinéas du même article, et lorsque le responsable des
dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, le fonds ne prend en
charge ces dommages qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté ou
toute autre personne ait été victime d'une atteinte à son intégrité physique
ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité
permanente partielle d'au moins 10 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006820737 Identifiant: LEGIARTI000006820738
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--- ---
###### Article R421-19 ###### Article R421-19

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820741 Identifiant: LEGIARTI000006820742
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--- ---
###### Article R421-20 ###### Article R421-20

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176174 Identifiant: LEGISCTA000006176554
--- ---
###### Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. ###### Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
- [Article R421-21](article_r421-21.md) - [Article R421-21](article_r421-21.md)
- [Article R421-22](article_r421-22.md) - [Article R421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md) - [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md) - [Article R421-24](article_r421-24.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820745 Identifiant: LEGIARTI000006820746
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--- ---
###### Article R421-21 ###### Article R421-21

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820748 Identifiant: LEGIARTI000006820749
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R022XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R022XXAC
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--- ---
###### Article R421-22 ###### Article R421-22

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820752 Identifiant: LEGIARTI000006820753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAD
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--- ---
###### Article R*421-23 ###### Article R421-23
Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820762 Identifiant: LEGIARTI000006820763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAD
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--- ---
###### Article R421-24 ###### Article R421-24

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176181
---
###### Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
- [Paragraphe 1 : Intervention du fonds](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188291
---
###### Paragraphe 1 : Intervention du fonds
- [Article R421-24-1](article_r421-24-1.md)
- [Article R421-24-3](article_r421-24-3.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006821741
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821741.xml
---
###### Article R421-24-1
Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances de
dommages, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages
résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre
des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire, cette
prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues
par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Lorsque le
bénéficiaire de la garantie est l'assuré et sauf dans le cas des dommages aux
personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de
l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
l'assureur défaillant.<br />
Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à
l'article R. 211-13.<br />
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle en application de l'article L.
326-2 saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés,
souscripteurs de contrat, adhérents et bénéficiaires des prestations prévues au
contrat dès qu'il a connaissance de celles-ci.<br />
Il effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités
nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R.
211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les
coresponsables et les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
la liquidation.<br />
Le fonds a la possibilité de prendre en charge les indemnisations dues au titre
de la garantie décennale jusqu'à l'expiration de la garantie.

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821757.xml
---
###### Article R421-24-3
Sont couverts par le fonds de garantie dans les limites fixées à l'article L.
421-9 les engagements de caution octroyés par une entreprise d'assurance agréée
en France et soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 au
titre :<br />
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de
marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles
13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la
sous-traitance ;<br />
2° De l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;<br />
3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;<br />
4° Des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de
l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code
;<br />
5° Des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la
construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;<br />
6° De l'article R. 141-2 du code rural ;<br />
7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce ;<br />
8° De l'article 27 (alinéa 2) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;<br />
9° De l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs ;<br />
10° De l'article L. 519-4 du code monétaire et financier ;<br />
11° Des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à
la vente de voyages ou de séjours ;<br />
12° De l'article L. 522-11 du code de commerce ;<br />
13° De l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport
routier de marchandises ;<br />
14° Des articles 7-2,8,9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux
activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre ;<br />
15° De l'article 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce
qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les
règles relatives aux communications d'informations statistiques ;<br />
16° De l'article 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux
conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
17° De l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;<br />
18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.<br />
L'indemnisation par le fonds de garantie est limitée à 90 % du coût qui aurait
été effectivement supporté par l'assureur défaillant au titre de l'exécution de
ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3
000 euros.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188292
---
###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- [Article R421-24-5](article_r421-24-5.md)
- [Article R421-24-6](article_r421-24-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006821781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821781.xml
---
###### Article R421-24-5
Le liquidateur désigné par la Commission de contrôle des assurances ne peut
acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une
exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006821790
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821790.xml
---
###### Article R421-24-6
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du
liquidateur désigné par la commission de contrôle, le fonds de garantie met à la
disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations
d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant
est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, la Commission de
contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder
un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188293
---
###### Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
- [Article R421-24-7](article_r421-24-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821806
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821806.xml
---
###### Article R421-24-7
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en
déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions
en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction
concerne un contrat pris en charge par le fonds.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188294
---
###### Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
- [Article R421-24-8](article_r421-24-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821828.xml
---
###### Article R421-24-8
Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application
des dispositions de l'article L. 421-9 sont retracées dans une section
spécifique de ses comptes intitulée " Opérations du fonds de garantie résultant
de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ". A cette section du bilan
du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance
d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au
bilan du fonds.

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@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176175 Identifiant: LEGISCTA000006176182
--- ---
###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. ###### Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
- [Article R421-25](article_r421-25.md) - [Article R421-25](article_r421-25.md)
- [Article R421-25-1](article_r421-25-1.md)
- [Article R421-26](article_r421-26.md) - [Article R421-26](article_r421-26.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006821857
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821857.xml
---
###### Article R421-25-1
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de
dix-huit membres. Il comprend :<br />
1° Un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la
Caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
2° Huit représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire
de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques
faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire ;<br />
3° Un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 421-1 et pratiquant
effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie, de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture
de France, de la Fédération française des clubs automobiles, de la Fédération
nationale des transporteurs routiers, de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, de la Fédération française du bâtiment ; un représentant des
assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie
après consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
Le conseil désigne le directeur général du fonds.<br />
La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est
fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.<br />
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie.<br />
Un règlement intérieur, soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie
avant application, fixe les rapports du fonds de garantie et des entreprises,
notamment les modalités de la participation des entreprises dans les instances
du fonds et des recours pour le compte du fonds.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820784
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820784.xml
---
###### Article R421-25
L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend
fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.<br />
Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette
adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de
garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives
ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820799 Identifiant: LEGIARTI000006820800
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R026XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820800.xml
--- ---
###### Article R421-26 ###### Article R421-26

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176183
---
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
- [Paragraphe 1](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3](paragraphe_3)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006820918 Identifiant: LEGIARTI000006820919
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820919.xml
--- ---
###### Article R421-37 ###### Article R421-37
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
100 instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L.
L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br /> insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br />
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188295
---
###### Paragraphe 1
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-37-1](article_r421-37-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006820844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820844.xml
---
###### Article R421-28
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
ci-après :<br />
-contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " Opérations du
fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages
" prévue au 1° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de cette
section.<br />
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
% de la totalité des charges de cette section.<br />
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel
a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également
ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires
d'une assurance avec franchise.<br />
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
421-27.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821873
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821873.xml
---
###### Article R421-37-1
L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de
garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages" ne peut
excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable
2004.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188289 Identifiant: LEGISCTA000006188650
--- ---
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. ###### Paragraphe 2
- [Article R421-38](article_r421-38.md) - [Article R421-38](article_r421-38.md)
- [Article R421-39](article_r421-39.md) - [Article R421-39](article_r421-39.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820943 Identifiant: LEGIARTI000006820944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820944.xml
--- ---
###### Article R421-38 ###### Article R421-38
@ -29,7 +29,7 @@ judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
dues en réparation des dommages aux biens.<br /> dues à titre de réparation de dommages aux biens.<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne 3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820952 Identifiant: LEGIARTI000006820953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820953.xml
--- ---
###### Article R421-39 ###### Article R421-39

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820991.xml
---
###### Article R421-42
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts
ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions
du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les
amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le
deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les encaissements
effectués au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de
garantie.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821005 Identifiant: LEGIARTI000006821006
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821006.xml
--- ---
###### Article R421-43 ###### Article R421-43

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188421
---
###### Paragraphe 3
- [Article R421-44](article_r421-44.md)
- [Article R421-45](article_r421-45.md)
- [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821026 Identifiant: LEGIARTI000006821027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R044XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821027.xml
--- ---
###### Article R421-44 ###### Article R421-44

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006821040 Identifiant: LEGIARTI000006821041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821041.xml
--- ---
###### Article R421-45 ###### Article R421-45

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006821055 Identifiant: LEGIARTI000006821056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R046XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821056.xml
--- ---
###### Article R421-46 ###### Article R421-46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006821068 Identifiant: LEGIARTI000006821069
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821069.xml
--- ---
###### Article R421-47 ###### Article R421-47

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176184
---
###### Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
- [Article R421-72](article_r421-72.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006821897
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821897.xml
---
###### Article R421-72
Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la
limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176563
---
###### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- [Article R421-54](article_r421-54.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821154 Identifiant: LEGIARTI000006821155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R054XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821155.xml
--- ---
###### Article R421-54 ###### Article R421-54

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176178 Identifiant: LEGISCTA000006176565
--- ---
###### Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ###### Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-02-24
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###### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. ###### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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###### Article R421-63 ###### Article R421-63

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Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176180 Identifiant: LEGISCTA000006176413
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###### Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. ###### Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
- [Article R421-64](article_r421-64.md) - [Article R*421-64](article_r421-64.md)
- [Article R421-65](article_r421-65.md) - [Article R421-65](article_r421-65.md)
- [Article R421-66](article_r421-66.md) - [Article R421-66](article_r421-66.md)
- [Article R421-67](article_r421-67.md) - [Article R421-67](article_r421-67.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R421-64 ###### Article R*421-64
Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie
rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R421-69 ###### Article R421-69

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R421-70 ###### Article R421-70

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24 Date de début: 2004-02-24
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###### Article R421-71 ###### Article R421-71