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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
568 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1991-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143477 |
Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.