Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791835
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791835.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006791836
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791836.xml
---
###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et
III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et
qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, L. 113-10, L.
121-5 à L. 121-6, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L.
121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792035.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792036
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792036.xml
---
###### Article L113-6
L'assurance subsiste en cas de redressement judiciaire de l'assuré.
L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le
liquidateur, selon le cas, et l'assureur conservent néanmoins le droit de
résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date. la
potion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le
risque est restituée au débiteur.<br />
L'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'assuré. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le
liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le
contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de
redressement ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au
temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au
débiteur.<br />
En cas de redressement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois
après le jugement d'ouverture, sous réserve des dispositions de l'article L.
327-4. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps
où l'assurance ne court plus.
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux
dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la
décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792205
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792205.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792206
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792206.xml
---
###### Article L114-2
La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en
tutelle et tous les incapables.<br />
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792933.xml
---
###### Article L131-1
@ -13,19 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br />
Le capital ou la rente garantis sont libellés en francs.<br />
En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative,
le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte
constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de
bourse, du conseil national des assurances et du conseil national de la
consommation. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté
d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts.
Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des
parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br />
bourse, et du conseil national de la consommation. Dans tous les cas, le
contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter entre le règlement en
espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de
compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le
règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br />
Le montant en francs des sommes versées par l'assureur lors de la réalisation du
risque décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la réalisation du risque
décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de
prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793096.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793097.xml
---
###### Article L132-20
@ -17,19 +17,9 @@ Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son
il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi
de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par
lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement
venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :<br />
- soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la
valeur de rachat ;<br />
- soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans
la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par
un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après
avis de l'autorité administrative ;<br />
- soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce
expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours
précité.<br />
venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat
en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction
du contrat.<br />
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous
les cas.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793880.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793881.xml
---
###### Article L150-3
Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire
participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les
conditions fixées par décret rendu après avis du conseil national des
assurances.
conditions fixées par décret.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793964.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793965
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793965.xml
---
###### Article L160-3
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire de la
République française et aux personnes morales pour leurs établissements en
France de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère
libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation de l'autorité
administrative.<br />
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater du 23 avril 1942 en
infraction aux dispositions du présent article.
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et
les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en
France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés
en monnaie étrangère.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142778
---
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
- [Chapitre I : Assurances non obligatoires.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157456
---
##### Chapitre I : Assurances non obligatoires.
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006795026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795026.xml
---
###### Article L181-3
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
le contrat.<br />
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des
communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces pays,
ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le
contrat.<br />
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des
communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent
article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un
seul Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795757.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006795758
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795758.xml
---
###### Article L214-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3,
sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795793
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795793.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795794
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795794.xml
---
###### Article L220-6
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des
assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment
la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter
le contrat d'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795973.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795974.xml
---
###### Article L242-1
@ -14,10 +14,45 @@ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier,
pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des
travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables
les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou
le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.<br />
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de
la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants
et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du
code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
bâtiment pour un usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.<br />
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le
cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de
réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui
a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai
de quinze jours.<br />
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br />
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le
principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un
délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La
proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre
technique et être motivée.<br />
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.<br />
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157525
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157515
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796007
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796007.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006796008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796008.xml
---
###### Article L243-1
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit
pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées
par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements,
ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la
réparation rapide et complète des dommages.
pour son compte.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796392.xml
---
###### Article L310-10
Tout assureur doit prendre à l'égard de l'autorité administrative l'engagement
de ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une
responsabilité situés sur le territoire de la République française à des
entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est
dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des
assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé
des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat.<br />
Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque
mentionné au précédent alinéa auprès d'une entreprise étrangère qui ne se serait
pas conformée aux prescriptions de l'article L. 321-2.<br />
Aucune entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, aucun courtier-juré ou autre
intermédiaire opérant sur le territoire de la République française ne peut
accepter de réassurance ou de rétrocession concernant des risques déjà assurés
par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article.<br />
Ne peuvent figurer sur ladite liste ni les Etats membres de la Communauté
économique européenne, ni les entreprises dont le siège social est établi sur le
territoire d'un de ces Etats.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796397.xml
---
###### Article L310-11
Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-6, L. 310-8 et L.
310-10 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796378.xml
---
###### Article L310-7
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et
fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les
montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles
applicables au paiement de ces rétributions.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796383.xml
---
###### Article L310-8
Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la
modification de la présentation ou de la teneur de tous documents faisant état
d'une opération d'assurance ou de capitalisation, destinés à être distribués au
public, publiés, remis aux porteurs de contrats ou adhérents, ou diffusés par
des moyens audio-visuels.<br />
Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En
l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter
de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou
diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment,
le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en
circulation.

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@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796290.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796291.xml
---
###### Article L310-1

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796393.xml
---
###### Article L310-10
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une
personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République
française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux
prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire
définies aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796398.xml
---
###### Article L310-11
Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont
applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796373.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796374.xml
---
###### Article L310-2
Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
L. 310-1 doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme,
société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.<br />
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.<br />
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et
commandite par actions, société d'assurance mutuelle. Les sociétés mutuelles et
leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796305.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796306.xml
---
###### Article L310-3
@ -16,7 +16,7 @@ précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises le
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance.<br />
sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796379.xml
---
###### Article L310-7
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et,
pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de
calcul actuariel qui leur sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796384.xml
---
###### Article L310-8
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut exiger la communication,
préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance,
le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la
modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès
du public.<br />
S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions
législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances
peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la
commission consultative de l'assurance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796389.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796390.xml
---
###### Article L310-9

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agrément administratif.](section_i)
- [Section I : Agréments administratifs.](section_i)
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174343
Identifiant: LEGISCTA000006174344
---
###### Section I : Agrément administratif.
###### Section I : Agréments administratifs.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006796953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796953.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la
République française en libre prestation de services, les risques autres que
ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre
prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la
demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques
afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de
localisation des actifs qui les représentent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796921
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006796922
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796922.xml
---
###### Article L321-1
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif.
Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet
agrément n'est pas exigé des entreprises françaises ni des entreprises
étrangères dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne.<br />
agrément n'est pas exigé.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797034.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797035.xml
---
###### Article L321-2
Les entreprises étrangères ne peuvent pratiquer, sur le territoire de la
République française, des opérations de réassurance ou des opérations soumises
au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qu'après avoir obtenu un
agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces entreprises
peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des
garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard
d'entreprises françaises.<br />
Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des
communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République
française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie
et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer
un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances,
détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment
les conditions que doit remplir le mandataire général.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
général.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174352
---
###### Section III : Conditions des agréments.
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797060
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797060.xml
---
###### Article L321-2-1
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1, le ministre,
après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend
en compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la
qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797082.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797083.xml
---
###### Article L321-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174361
---
###### Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797162.xml
---
###### Article L321-6
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
de gestion suivantes :<br />
- les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche
"protection juridique" ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;<br />
- les sinistres de la branche "protection juridique" sont confiés à une
entreprise juridiquement distincte ;<br />
- le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
personne qualifiée de son choix.<br />
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)
- [Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.](section_v)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797542.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006797543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797543.xml
---
###### Article L322-2-1
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurances
et leurs unions, ainsi que les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles
agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent émettre des titres
participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Les sociétés d'assurance mutuelles ainsi que les caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent
émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles
283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797563
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797563.xml
---
###### Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 et à
l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 que si elles demeurent
d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,29 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797493
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797493.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797494.xml
---
###### Article L322-2
Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et
liquider les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1
et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute
nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune
condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour
escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour
soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs,
pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit
de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute
condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
du délit commis, entraîne la même incapacité.<br />
Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ni une entreprise
de réassurance :<br />
Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues au premier
alinéa du présent article. Celles-ci pourront également être prononcées par les
tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la
législation ou à la réglementation des assurances.
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
a) Pour crime ;<br />
b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179,
419 ou 420 du code pénal ;<br />
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
405, 406 et 410 du code pénal ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
législation sur les changes ;<br />
f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n°
66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à
certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n°
72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de
placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;<br />
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit.<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le
droit en matière de chèque.<br />
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
France de l'interdiction.<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
réglementation des assurances.

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@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174417
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174420
---
###### Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
###### Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798141.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798142.xml
---
###### Article L322-26-1
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est
dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés
d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de
sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité
publique.
Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont
constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant
le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers
le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les
sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie
ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.<br />
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour
l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798199.xml
---
###### Article L322-26-2-1
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui
subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à
l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de
sociétaires à jour de leurs cotisations.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798174.xml
---
###### Article L322-26-2
Le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre
et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs
administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs,
qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le
tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs
élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont
un siège au moins.<br />
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux
dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au
conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.<br />
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798239.xml
---
###### Article L322-26-3
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des
assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance
mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.<br />
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles
s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de
leurs risques.<br />
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.<br />
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur
fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles,
sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre
III du présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798252.xml
---
###### Article L322-26-4
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés
d'assurance mutuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
les dispositions de la présente section leur sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798267.xml
---
###### Article L322-26-5
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par
décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance
mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174418
---
###### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798173
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798173.xml
---
###### Article L322-26-2
Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution
non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou
d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798330
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798330.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798331.xml
---
###### Article L323-2
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et- Miquelon,
des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157686
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii)
- [Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.](section_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798341
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798341.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798342
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798342.xml
---
###### Article L324-1
@ -19,9 +19,13 @@ La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un av
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.<br />
L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce
transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français. Cette
approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte l'application du droit de
surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente
et au nantissement des fonds de commerce.
Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet
avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve,
l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que
le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les
transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation,
cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à
l'article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte
l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars
1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798349.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798350
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798350.xml
---
###### Article L324-3
@ -15,14 +15,18 @@ de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire au ministre de l'économie et des finances une déclaration accompagnée
de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération
projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, le ministre
peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle n'est pas conforme aux intérêts
des assurés et des créanciers ou demander les documents complémentaires
nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un
mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite de l'opération
court de la date de production des documents demandés et la réalisation
définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même
délai.<br />
projetée un mois avant sa réalisation définitive.<br />
Durant ce délai, le ministre peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle
n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour
conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux
dispositions de l'article L. 344-1 ; il peut également demander les documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite
de l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du
même délai.<br />
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798352
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798352.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798353.xml
---
###### Article L324-4
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
des Terres australes et de Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174444
---
###### Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798360.xml
---
###### Article L324-7
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise
d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.<br />
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue
aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance
respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant
au bilan de l'entreprise.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798373.xml
---
###### Article L326-1
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le
tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du
ministre de l'économie et des finances.<br />
du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie
et des finances.
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
contrôle des assurances.

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798396
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798396.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798397.xml
---
###### Article L326-12
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 5° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant ce retrait. Les primes ou
cotisations échues avant la date de l'arrêté portant retrait d'agrément, et non
payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
entre la date de l'arrêté portant retrait d'agrément et la date de résiliation
de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
garantie.<br />
mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie
et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du
ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la
décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de
résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à
la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798401.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798402.xml
---
###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait de
l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°
ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent
régis par leurs conditions générales et particulières tant que l'arrêté du
ministre de l'économie et des finances prévu à l'alinéa suivant n'a pas été
publié au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
juge-commissaire, surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des
valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un
compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de
l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu
à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur
peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des
sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
distincte.<br />
Le ministre de l'économie et des finances, à la demande du liquidateur et sur le
support du juge-commissaire, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les
contrats cessent d'avoir effet, soit autoriser leur transfert, en tout ou en
partie, à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la
réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices
attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des
engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet
de couvrir.<br />
La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l'économie et
des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes
payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des
valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas
applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798407.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
---
###### Article L326-14
A la requête du ministre de l'économie et des finances, le tribunal peut
A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
administratif, à charge pour le ministre de l'économie et des finances,
administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798412.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798413.xml
---
###### Article L326-15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798388
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798388.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798389.xml
---
###### Article L326-8
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi à l'article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur,
sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de l'arrêté
prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main les fonds
nécessaires.<br />
sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du
ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
assurances prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main
les fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798420.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798421.xml
---
###### Article L326-19
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-16 à L. 326-18.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

View file

@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md)
- [Article L328-15-1](article_l328-15-1.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)
- [Article L328-17](article_l328-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798576
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798576.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798577
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798577.xml
---
###### Article L328-10
@ -29,5 +29,6 @@ personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;<br />
4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses
dans tous documents produits au ministre de l'économie et des finances ou portés
à la connaissance du public.
dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances
ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance
du public.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798613.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798614.xml
---
###### Article L328-14
Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 [*sanctions*] seront
punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F.<br />
Toute autre infraction aux dispositions des articles L. 310-4, L. 310-7 et L.
310-9 sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F. En ce qui concerne les
infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour
chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues
puisse excéder 30.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie
d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions
aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des
infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder
40.000 F.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798642.xml
---
###### Article L328-15-1
Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des
assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000
000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798651.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798652
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798652.xml
---
###### Article L328-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est
applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna.
applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
de Mayotte.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798661
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798661.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798662.xml
---
###### Article L328-17
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 328-12.<br />
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157740
---
##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799058
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799058.xml
---
###### Article L344-1
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation
établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes
retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des
placements figurant à leur actif.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle
serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.<br />
Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157742
---
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799083.xml
---
###### Article L345-1
Lorsque des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 constituent un ensemble
d'entreprises d'assurance, l'une d'entre elles au moins doit établir et publier
les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance.<br />
Sont considérées comme formant un ensemble d'entreprises d'assurance les
entreprises d'assurance se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Une entreprise d'assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises
d'assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable,
au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales ;<br />
2° Deux ou plusieurs entreprises d'assurance ont, en vertu d'un accord entre
elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour
engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;<br />
3° Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou
réglementaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les critères permettant de déterminer l'entreprise sur laquelle
pèse l'obligation de consolidation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142900
---
#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157761
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006174522
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006799717
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799717.xml
---
###### Article L351-2
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance
afférentes :<br />
- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;<br />
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br />
- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur à l'exception de
la responsabilité du transporteur ;<br />
- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;<br />
- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.<br />
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des
travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006174524
---
###### Section II : Conditions d'exercice.
- [Article L351-4](article_l351-4.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006799745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799745.xml
---
###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
cette information.<br />
Sont regardés comme grands risques :<br />
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;<br />
b) Les marchandises transportées ;<br />
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses,
lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains
seuils définis par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006801541
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801541.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006801542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801542.xml
---
###### Article L421-2
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe
obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques
de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont
définis au premier alinéa de l'article L. 421-1.
de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006801604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801604.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801605.xml
---
###### Article L421-6
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment
les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être
dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les
obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de
l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit,
les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces
obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du
fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues
du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du
fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou
de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la
mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention
en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux
et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006801731
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801731.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801732.xml
---
###### Article L421-9
@ -17,10 +17,4 @@ contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
d'agrément.<br />
Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est
affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la
créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les
indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le
produit du rappel qui leur a été affecté.
d'agrément.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802354.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802355.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en
conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des assurances et du conseil
d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les
entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités
de réassurance de toute nature.<br />
conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse
centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et
étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute
nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des
traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802375.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802376.xml
---
###### Article L431-3
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de
réassurance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de
la caisse centrale de réassurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802386.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802387.xml
---
###### Article L431-4
@ -15,5 +15,4 @@ habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risqu
résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
conclure des traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-8.
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802592.xml
---
###### Article L431-14
@ -28,10 +28,10 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties
d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au
maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa
responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128479
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)

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@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006804108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804108.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804109.xml
---
###### Article L511-2
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou
de réassurances que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation
pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie
ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction
commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour
émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ou toute
condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
du délit commis, entraîne la même incapacité.<br />
de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une
des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 ou de l'une des
mesures prévues par les 4° et 5° du même article.<br />
Les condamnations mentionnées au précédent alinéa entraînent, pour les
mandataires et employés des entreprises, ainsi que pour les mandataires et
employés des agents généraux, des courtiers et entreprises de courtage,
l'interdiction de présenter les opérations d'assurance, de réassurance et de
capitalisation.<br />
Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues aux premier
et deuxième alinéas du présent article.<br />
Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et
entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance
ou de réassurance.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174725
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006804190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804190.xml
---
###### Article L514-4
Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies
d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142941
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157872
---
##### Chapitre unique.
- [Article L530-1](article_l530-1.md)
- [Article L530-2](article_l530-2.md)
- [Article L530-2-1](article_l530-2-1.md)
- [Article L530-2-2](article_l530-2-2.md)
- [Article L530-3](article_l530-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804260
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804260.xml
---
###### Article L530-1
Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel,
se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une
garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux
assurés.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie
par le code des assurances.<br />
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le
chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du
règlement des sinistres.

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