diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md
index 49d9d451e..f75d8fdaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
+- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
index 10dfc90f0..b9984192f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-07-14
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006791835
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791835.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006791836
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791836.xml
---
###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et
III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et
-qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, L. 113-10, L.
-121-5 à L. 121-6, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
-L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
+qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L.
+121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
+L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
index 890672304..7c4aca168 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792035
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792035.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006792036
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792036.xml
---
###### Article L113-6
-L'assurance subsiste en cas de redressement judiciaire de l'assuré.
-L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le
-liquidateur, selon le cas, et l'assureur conservent néanmoins le droit de
-résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date. la
-potion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le
-risque est restituée au débiteur.
+L'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
+l'assuré. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le
+liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le
+contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de
+redressement ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au
+temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au
+débiteur.
-En cas de redressement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois
-après le jugement d'ouverture, sous réserve des dispositions de l'article L.
-327-4. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps
-où l'assurance ne court plus.
+En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
+310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux
+dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la
+décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
index 263fd98d3..9207cca94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792205
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792205.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006792206
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792206.xml
---
###### Article L114-2
-La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en
-tutelle et tous les incapables.
-
-Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
-prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
+La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
+la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/article_l131-1.md
index 7f4f942af..678df312f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/article_l131-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/article_l131-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792932
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006792933
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792933.xml
---
###### Article L131-1
@@ -13,19 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
-Le capital ou la rente garantis sont libellés en francs.
-
En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative,
le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte
constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de
-bourse, du conseil national des assurances et du conseil national de la
-consommation. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté
-d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts.
-Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des
-parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.
+bourse, et du conseil national de la consommation. Dans tous les cas, le
+contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter entre le règlement en
+espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de
+compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le
+règlement ne peut être effectué qu'en espèces.
-Le montant en francs des sommes versées par l'assureur lors de la réalisation du
-risque décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
+Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la réalisation du risque
+décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de
prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-20.md
index 18d81eebd..1e19de0b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793096
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793096.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793097
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793097.xml
---
###### Article L132-20
@@ -17,19 +17,9 @@ Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son
il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi
de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par
lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement
-venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :
-
-- soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la
-valeur de rachat ;
-
-- soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans
-la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par
-un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après
-avis de l'autorité administrative ;
-
-- soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce
-expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours
-précité.
+venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat
+en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction
+du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous
les cas.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-3.md
index 1f633cdc0..ef1f200fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793880
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793880.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793881
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793881.xml
---
###### Article L150-3
Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire
participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les
-conditions fixées par décret rendu après avis du conseil national des
-assurances.
+conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_l160-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_l160-3.md
index 9ecd04166..a696ada9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_l160-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iii/article_l160-3.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793964
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793964.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006793965
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793965.xml
---
###### Article L160-3
-Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire de la
-République française et aux personnes morales pour leurs établissements en
-France de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère
-libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation de l'autorité
-administrative.
-
-Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater du 23 avril 1942 en
-infraction aux dispositions du présent article.
+Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et
+les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en
+France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés
+en monnaie étrangère.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e50677870
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGISCTA000006142778
+---
+
+#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
+
+- [Chapitre I : Assurances non obligatoires.](chapitre_i)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2c79be859
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGISCTA000006157456
+---
+
+##### Chapitre I : Assurances non obligatoires.
+
+- [Article L181-3](article_l181-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/article_l181-3.md
new file mode 100644
index 000000000..88872f0f8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_i/article_l181-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000006795026
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795026.xml
+---
+
+###### Article L181-3
+
+Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
+d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
+le contrat.
+
+Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
+française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des
+communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
+l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces pays,
+ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le
+contrat.
+
+Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des
+communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent
+article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un
+seul Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_l214-2.md
index 86d592376..ecb367461 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_l214-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_ii/article_l214-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795757
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795757.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006795758
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795758.xml
---
###### Article L214-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3,
-sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
+sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
+territoriale de Mayotte.
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l220-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l220-6.md
index 0e7ccb46c..6b88e4587 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l220-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l220-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795793
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795793.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795794
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795794.xml
---
###### Article L220-6
-Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des
-assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment
-la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter
+le contrat d'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
index c2cbc9d2c..d9948cbc1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795973
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795973.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795974
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795974.xml
---
###### Article L242-1
@@ -14,10 +14,45 @@ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier,
pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance
-garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des
-travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables
-les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou
-le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
+garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de
+la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
+sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants
+et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du
+code civil.
+
+Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
+personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
+dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
+L. 351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
+bâtiment pour un usage autre que l'habitation.
+
+L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
+réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
+quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
+
+Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
+présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
+la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le
+cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de
+réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui
+a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai
+de quinze jours.
+
+Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
+ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
+peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
+réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
+plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
+
+Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
+du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le
+principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un
+délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La
+proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre
+technique et être motivée.
+
+Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
+l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le
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index 3b0d7bd53..1421885b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157525
+Date de fin: 2005-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006157515
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-01
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796007
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796007.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006796008
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796008.xml
---
###### Article L243-1
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit
-pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées
-par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements,
-ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la
-réparation rapide et complète des dommages.
+pour son compte.
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index 0d5f6f2a8..2dcb2f4eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
+- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)
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index 55f73f7f1..b3ba63766 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique
-- [Article L310-1](article_l310-1.md)
-- [Article L310-2](article_l310-2.md)
-- [Article L310-3](article_l310-3.md)
-- [Article L310-7](article_l310-7.md)
-- [Article L310-8](article_l310-8.md)
-- [Article L310-9](article_l310-9.md)
-- [Article L310-10](article_l310-10.md)
-- [Article L310-11](article_l310-11.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796392
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796392.xml
----
-
-###### Article L310-10
-
-Tout assureur doit prendre à l'égard de l'autorité administrative l'engagement
-de ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une
-responsabilité situés sur le territoire de la République française à des
-entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est
-dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des
-assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé
-des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat.
-
-Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque
-mentionné au précédent alinéa auprès d'une entreprise étrangère qui ne se serait
-pas conformée aux prescriptions de l'article L. 321-2.
-
-Aucune entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, aucun courtier-juré ou autre
-intermédiaire opérant sur le territoire de la République française ne peut
-accepter de réassurance ou de rétrocession concernant des risques déjà assurés
-par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
-présent article.
-
-Ne peuvent figurer sur ladite liste ni les Etats membres de la Communauté
-économique européenne, ni les entreprises dont le siège social est établi sur le
-territoire d'un de ces Etats.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796397
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796397.xml
----
-
-###### Article L310-11
-
-Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-6, L. 310-8 et L.
-310-10 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la
-Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et
-antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796378
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796378.xml
----
-
-###### Article L310-7
-
-L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et
-fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les
-montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles
-applicables au paiement de ces rétributions.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796383
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796383.xml
----
-
-###### Article L310-8
-
-Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à
-l'article L. 310-1, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la
-modification de la présentation ou de la teneur de tous documents faisant état
-d'une opération d'assurance ou de capitalisation, destinés à être distribués au
-public, publiés, remis aux porteurs de contrats ou adhérents, ou diffusés par
-des moyens audio-visuels.
-
-Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En
-l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter
-de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou
-diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment,
-le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en
-circulation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
index 5a0a872ca..57fd7c5ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
###### Section I : Dispositions générales.
+- [Article L310-1](article_l310-1.md)
+- [Article L310-2](article_l310-2.md)
+- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
+- [Article L310-7](article_l310-7.md)
+- [Article L310-8](article_l310-8.md)
+- [Article L310-9](article_l310-9.md)
+- [Article L310-10](article_l310-10.md)
+- [Article L310-11](article_l310-11.md)
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similarity index 88%
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796290
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796290.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796291
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796291.xml
---
###### Article L310-1
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006796393
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796393.xml
+---
+
+###### Article L310-10
+
+Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une
+personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République
+française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux
+prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.
+
+Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
+l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
+opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire
+définies aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-11.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796398
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796398.xml
+---
+
+###### Article L310-11
+
+Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont
+applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
+française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques
+françaises et de Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
similarity index 52%
rename from partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-2.md
rename to partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
index cb013e875..dfbcc3737 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796373
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796373.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796374
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796374.xml
---
###### Article L310-2
-Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
-L. 310-1 doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme,
-société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.
+Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
+sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
-commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et
+commandite par actions, société d'assurance mutuelle. Les sociétés mutuelles et
leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md
similarity index 73%
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rename to partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md
index 7457fb7c8..4151b339a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l310-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-09
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796305
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796305.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796306
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796306.xml
---
###### Article L310-3
@@ -16,7 +16,7 @@ précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises le
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
-sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance.
+sociétés d'assurance mutuelles.
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-7.md
new file mode 100644
index 000000000..b1319e906
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796379
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796379.xml
+---
+
+###### Article L310-7
+
+L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et,
+pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de
+calcul actuariel qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md
new file mode 100644
index 000000000..823406f9e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796384
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796384.xml
+---
+
+###### Article L310-8
+
+Le ministre chargé de l'économie et des finances peut exiger la communication,
+préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou
+publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance,
+le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la
+modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès
+du public.
+
+S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions
+législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances
+peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la
+commission consultative de l'assurance.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796389
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796389.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006796390
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796390.xml
---
###### Article L310-9
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments.
-- [Section I : Agrément administratif.](section_i)
+- [Section I : Agréments administratifs.](section_i)
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
+- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)
+- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1976-07-21
+Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174343
+Identifiant: LEGISCTA000006174344
---
-###### Section I : Agrément administratif.
+###### Section I : Agréments administratifs.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000006796953
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796953.xml
+---
+
+###### Article L321-1-1
+
+Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la
+République française en libre prestation de services, les risques autres que
+ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre
+prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la
+demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques
+afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de
+localisation des actifs qui les représentent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md
index 37db61518..f275f8f61 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-06-20
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796921
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006796922
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796922.xml
---
###### Article L321-1
@@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif.
Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet
-agrément n'est pas exigé des entreprises françaises ni des entreprises
-étrangères dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
-la Communauté économique européenne.
+agrément n'est pas exigé.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-2.md
index d5a11082c..46e501e2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l321-2.md
@@ -1,27 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-08
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797034
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797034.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797035
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797035.xml
---
###### Article L321-2
-Les entreprises étrangères ne peuvent pratiquer, sur le territoire de la
-République française, des opérations de réassurance ou des opérations soumises
-au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qu'après avoir obtenu un
-agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces entreprises
-peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des
-garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard
-d'entreprises françaises.
+Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des
+communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République
+française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
+310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un
+mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie
+et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer
+un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
+analogues à l'égard d'entreprises françaises.
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances,
-détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment
-les conditions que doit remplir le mandataire général.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises
-mentionnées à l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le
-territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
+Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa
+précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
+général.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
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index 000000000..917ec0d44
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174352
+---
+
+###### Section III : Conditions des agréments.
+
+- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..903c58b64
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_l321-2-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797060
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797060.xml
+---
+
+###### Article L321-2-1
+
+Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1, le ministre,
+après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend
+en compte :
+
+- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
+leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la
+qualification des personnes chargées de la conduire ;
+
+- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
+322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-3.md
index 070e99a52..0cd68df5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_l321-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797082
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797082.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797083
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797083.xml
---
###### Article L321-3
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
-Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
-Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
+d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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index 000000000..85ac5aea8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174361
+---
+
+###### Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
+
+- [Article L321-6](article_l321-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_l321-6.md
new file mode 100644
index 000000000..817dff5c7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_l321-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797162
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797162.xml
+---
+
+###### Article L321-6
+
+Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
+pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
+de gestion suivantes :
+
+- les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche
+"protection juridique" ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
+peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
+pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
+avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;
+
+- les sinistres de la branche "protection juridique" sont confiés à une
+entreprise juridiquement distincte ;
+
+- le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
+de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
+l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
+personne qualifiée de son choix.
+
+Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index b062dda9e..7520a4f5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
-- [Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)
-- [Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.](section_v)
+- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
index 39af2849e..cc6a489c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
+- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
index bbf0ef09d..75f83cab7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797542
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797542.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1996-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006797543
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797543.xml
---
###### Article L322-2-1
-Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurances
-et leurs unions, ainsi que les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles
-agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent émettre des titres
-participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la
-loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
+Les sociétés d'assurance mutuelles ainsi que les caisses d'assurances et de
+réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent
+émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles
+283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
+commerciales.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..f73db029d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797563
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797563.xml
+---
+
+###### Article L322-2-2
+
+Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 et à
+l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
+et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par
+les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 que si elles demeurent
+d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un
+décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
index ef4d36342..dc1ddac54 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2.md
@@ -1,29 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797493
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797493.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797494
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797494.xml
---
###### Article L322-2
-Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et
-liquider les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1
-et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute
-nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune
-condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour
-escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour
-soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs,
-pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit
-de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
-condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute
-condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
-du délit commis, entraîne la même incapacité.
+Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
+soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ni une entreprise
+de réassurance :
-Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues au premier
-alinéa du présent article. Celles-ci pourront également être prononcées par les
-tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la
-législation ou à la réglementation des assurances.
+1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :
+
+a) Pour crime ;
+
+b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179,
+419 ou 420 du code pénal ;
+
+c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
+
+d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
+405, 406 et 410 du code pénal ;
+
+e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
+valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
+législation sur les changes ;
+
+f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24
+juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n°
+66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à
+certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n°
+72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de
+placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
+sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
+
+g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
+
+h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
+84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
+de crédit.
+
+2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
+application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le
+droit en matière de chèque.
+
+3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
+étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
+française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
+article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
+requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
+statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
+France de l'interdiction.
+
+4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
+prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
+redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
+antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
+banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
+faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
+déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.
+
+5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
+ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
+
+Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
+l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
+réglementation des assurances.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -1,9 +1,14 @@
---
-Date de début: 1985-07-13
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174417
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174420
---
-###### Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
+###### Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
+- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
+- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
+- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
+- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
+- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-1.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-13
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798141
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798141.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798142
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798142.xml
---
###### Article L322-26-1
-En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
-d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est
-dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés
-d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de
-sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité
-publique.
+Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont
+constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant
+le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers
+le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les
+sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie
+ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
+
+Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour
+l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798199
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798199.xml
+---
+
+###### Article L322-26-2-1
+
+Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui
+subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à
+l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de
+sociétaires à jour de leurs cotisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-2.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798174
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798174.xml
+---
+
+###### Article L322-26-2
+
+Le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre
+et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs
+administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs,
+qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le
+tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs
+élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont
+un siège au moins.
+
+Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
+administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux
+dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi
+n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
+
+Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au
+conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.
+
+Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
+nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
+l'administrateur irrégulièrement nommé.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798239
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798239.xml
+---
+
+###### Article L322-26-3
+
+Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des
+assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
+réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance
+mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
+
+Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles
+s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de
+leurs risques.
+
+L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
+
+Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur
+fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles,
+sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
+considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre
+III du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006798252
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798252.xml
+---
+
+###### Article L322-26-4
+
+Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
+sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
+l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés
+d'assurance mutuelles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
+les dispositions de la présente section leur sont applicables.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_l322-26-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798267
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798267.xml
+---
+
+###### Article L322-26-5
+
+En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
+d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par
+décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance
+mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-07-13
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174418
----
-
-###### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
-
-- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_l322-26-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_l322-26-2.md
deleted file mode 100644
index 0da022632..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_l322-26-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-13
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798173
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798173.xml
----
-
-###### Article L322-26-2
-
-Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution
-non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou
-d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.
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index 2ccb6bcf4..7d0929024 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_l323-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_l323-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798330
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798330.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798331
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798331.xml
---
###### Article L323-2
-Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
-la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et- Miquelon,
-des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
+Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
+d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 0e4e7e4d3..9efd5b7d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157686
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii)
+- [Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.](section_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
index 770f7a6fc..c636a17c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798341
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798341.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798342
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798342.xml
---
###### Article L324-1
@@ -19,9 +19,13 @@ La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un av
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.
-L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce
-transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français. Cette
-approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
-bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte l'application du droit de
-surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente
-et au nantissement des fonds de commerce.
+Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet
+avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve,
+l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que
+le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les
+transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation,
+cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à
+l'article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés,
+souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte
+l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars
+1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-3.md
index 6ed4a01a1..ddca7e2da 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798349
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798349.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798350
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798350.xml
---
###### Article L324-3
@@ -15,14 +15,18 @@ de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire au ministre de l'économie et des finances une déclaration accompagnée
de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération
-projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, le ministre
-peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle n'est pas conforme aux intérêts
-des assurés et des créanciers ou demander les documents complémentaires
-nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un
-mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite de l'opération
-court de la date de production des documents demandés et la réalisation
-définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même
-délai.
+projetée un mois avant sa réalisation définitive.
+
+Durant ce délai, le ministre peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle
+n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour
+conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
+des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux
+dispositions de l'article L. 344-1 ; il peut également demander les documents
+complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
+cas, le délai d'un mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite
+de l'opération court de la date de production des documents demandés et la
+réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du
+même délai.
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-4.md
index 074a452f0..28d3390c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_l324-4.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798352
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798352.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798353
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798353.xml
---
###### Article L324-4
-Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
-la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
-des Terres australes et de Wallis et Futuna.
+Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
+d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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new file mode 100644
index 000000000..bfd9340ee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174444
+---
+
+###### Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
+
+- [Article L324-7](article_l324-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md
new file mode 100644
index 000000000..acd5c271d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798360
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798360.xml
+---
+
+###### Article L324-7
+
+Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise
+d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
+distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
+
+Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue
+aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance
+respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant
+au bilan de l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
index 2fed2592b..b912a2d3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798372
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798373
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798373.xml
---
###### Article L326-1
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
-du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le
-tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
-République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du
-ministre de l'économie et des finances.
+du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
+le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
+la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
+de la commission de contrôle des assurances.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
-d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie
-et des finances.
+d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
+contrôle des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md
index 84b2a78fb..f06e91982 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-12.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798396
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798396.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798397
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798397.xml
---
###### Article L326-12
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
-mentionnée au 5° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle
-cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la
-publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant ce retrait. Les primes ou
-cotisations échues avant la date de l'arrêté portant retrait d'agrément, et non
-payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
-définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
-jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
-entre la date de l'arrêté portant retrait d'agrément et la date de résiliation
-de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
-garantie.
+mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
+elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
+de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie
+et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
+retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du
+ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
+assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
+dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à
+celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
+résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la
+décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
+contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de
+résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à
+la période garantie.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md
index 3519a4866..1d3fcbe6c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-13.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798401
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798401.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798402
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798402.xml
---
###### Article L326-13
-Après la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait de
-l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°
-ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent
-régis par leurs conditions générales et particulières tant que l'arrêté du
-ministre de l'économie et des finances prévu à l'alinéa suivant n'a pas été
-publié au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
-juge-commissaire, surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des
-valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un
-compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
+Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de
+l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances
+prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
+mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats
+souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
+particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu
+à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur
+peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des
+sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le
+liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
+distincte.
-Le ministre de l'économie et des finances, à la demande du liquidateur et sur le
-support du juge-commissaire, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les
-contrats cessent d'avoir effet, soit autoriser leur transfert, en tout ou en
-partie, à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la
-réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices
-attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des
-engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet
-de couvrir.
+La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
+rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l'économie et
+des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
+effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
+entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes
+payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des
+valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
+l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas
applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-14.md
index f36d58a8e..2affb7b8e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798407
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798407.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006798408
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
---
###### Article L326-14
-A la requête du ministre de l'économie et des finances, le tribunal peut
+A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
-administratif, à charge pour le ministre de l'économie et des finances,
+administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-15.md
index 60c17ff32..08ab48922 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-15.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798412
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798412.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798413
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798413.xml
---
###### Article L326-15
-Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de
-la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
-des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
+Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
+d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-8.md
index 317e73de7..afaec3aa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-8.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798388
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798388.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006798389
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798389.xml
---
###### Article L326-8
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi à l'article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur,
-sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de l'arrêté
-prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main les fonds
-nécessaires.
+sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du
+ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
+assurances prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main
+les fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/article_l326-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/article_l326-19.md
index 2864384af..253b09d14 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/article_l326-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_ii/article_l326-19.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798420
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798420.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798421
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798421.xml
---
###### Article L326-19
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-16 à L. 326-18.
+Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18.
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index f5c14b219..184f2f7d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md)
+- [Article L328-15-1](article_l328-15-1.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)
- [Article L328-17](article_l328-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-10.md
index ecb6a27ea..50ecab283 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798576
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798576.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798577
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798577.xml
---
###### Article L328-10
@@ -29,5 +29,6 @@ personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;
4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses
-dans tous documents produits au ministre de l'économie et des finances ou portés
-à la connaissance du public.
+dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances
+ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance
+du public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
index 2826f7515..89037bef3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798613
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798613.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798614
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798614.xml
---
###### Article L328-14
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 [*sanctions*] seront
-punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F.
-
-Toute autre infraction aux dispositions des articles L. 310-4, L. 310-7 et L.
-310-9 sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F. En ce qui concerne les
-infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour
-chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues
-puisse excéder 30.000 F.
+Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie
+d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions
+aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des
+infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder
+40.000 F.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-15-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798642
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L15BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798642.xml
+---
+
+###### Article L328-15-1
+
+Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des
+assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un
+emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000
+000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-16.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798651
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798651.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798652
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798652.xml
---
###### Article L328-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est
-applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
-française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques
-françaises et de Wallis et Futuna.
+applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
+de Mayotte.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-17.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798661
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798661.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798662
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798662.xml
---
###### Article L328-17
-Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 328-12.
+Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
+territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12.
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
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index 3693fc83e..aa5f2c242 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157740
+---
+
+##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
+
+- [Article L344-1](article_l344-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006799058
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799058.xml
+---
+
+###### Article L344-1
+
+Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation
+établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes
+retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des
+placements figurant à leur actif.
+
+Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
+engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle
+serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
+
+Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157742
+---
+
+##### Chapitre V : Comptes consolidés.
+
+- [Article L345-1](article_l345-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1995-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006799083
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799083.xml
+---
+
+###### Article L345-1
+
+Lorsque des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 constituent un ensemble
+d'entreprises d'assurance, l'une d'entre elles au moins doit établir et publier
+les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance.
+
+Sont considérées comme formant un ensemble d'entreprises d'assurance les
+entreprises d'assurance se trouvant dans l'un des cas suivants :
+
+1° Une entreprise d'assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises
+d'assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable,
+au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
+sociétés commerciales ;
+
+2° Deux ou plusieurs entreprises d'assurance ont, en vertu d'un accord entre
+elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour
+engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
+
+3° Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
+durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou
+réglementaires.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+et, notamment, les critères permettant de déterminer l'entreprise sur laquelle
+pèse l'obligation de consolidation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGISCTA000006142900
+---
+
+#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
+
+- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGISCTA000006157761
+---
+
+##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
+
+- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-05-20
+Identifiant: LEGISCTA000006174522
+---
+
+###### Section I : Dispositions générales.
+
+- [Article L351-2](article_l351-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_l351-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_l351-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006799717
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799717.xml
+---
+
+###### Article L351-2
+
+Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance
+afférentes :
+
+- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;
+
+- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
+
+- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur à l'exception de
+la responsabilité du transporteur ;
+
+- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;
+
+- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.
+
+Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des
+travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-11-20
+Identifiant: LEGISCTA000006174524
+---
+
+###### Section II : Conditions d'exercice.
+
+- [Article L351-4](article_l351-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_ii/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_ii/article_l351-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_ii/article_l351-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006799745
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799745.xml
+---
+
+###### Article L351-4
+
+Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
+l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
+territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
+services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
+cette information.
+
+Sont regardés comme grands risques :
+
+1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
+
+a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
+fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;
+
+b) Les marchandises transportées ;
+
+c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
+une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
+rapporte à cette activité ;
+
+2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
+aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses,
+lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains
+seuils définis par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-2.md
index 23af35e9c..744286daa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801541
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801541.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006801542
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801542.xml
---
###### Article L421-2
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe
obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques
-de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont
-définis au premier alinéa de l'article L. 421-1.
+de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-6.md
index 121f49f83..ef2038185 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_l421-6.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801604
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801604.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006801605
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801605.xml
---
###### Article L421-6
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
-fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment
-les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être
-dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les
-obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de
-l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit,
-les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces
-obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du
-fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
+421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
+des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues
+du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du
+fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou
+de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la
+mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention
+en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux
et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vi/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vi/article_l421-9.md
index 8f9e2ab51..8a4230087 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vi/article_l421-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_vi/article_l421-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-20
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801731
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801731.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006801732
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801732.xml
---
###### Article L421-9
@@ -17,10 +17,4 @@ contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
-d'agrément.
-
-Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est
-affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la
-créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les
-indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le
-produit du rappel qui leur a été affecté.
+d'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-2.md
index 5dfa99b1e..35182e969 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802354
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802354.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006802355
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802355.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en
-conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des assurances et du conseil
-d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les
-entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités
-de réassurance de toute nature.
+conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse
+centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et
+étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute
+nature.
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des
traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-3.md
index 50fff980b..75b984424 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_l431-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802375
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802375.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006802376
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802376.xml
---
###### Article L431-3
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
-fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de
-réassurance.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de
+la caisse centrale de réassurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_2/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_2/article_l431-4.md
index b38c27cdb..bdcf6ecd8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_2/article_l431-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_2/article_l431-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802386
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802386.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006802387
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802387.xml
---
###### Article L431-4
@@ -15,5 +15,4 @@ habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risqu
résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute
-nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
-conclure des traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-8.
+nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md
index 156b0052f..954437dd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006802591
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006802592
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802592.xml
---
###### Article L431-14
@@ -28,10 +28,10 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
-aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
-qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
-soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
-couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
+aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties
+d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au
+maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa
+responsabilité dans les travaux de bâtiment.
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index 39189e543..c47fdcd08 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128479
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances](titre_ii)
+- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_l511-2.md
index 296d4e627..146f01e48 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_i/article_l511-2.md
@@ -1,34 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1990-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804108
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804108.xml
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006804109
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804109.xml
---
###### Article L511-2
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou
-de réassurances que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation
-pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie
-ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction
-commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour
-émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
-l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
-condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ou toute
-condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
-du délit commis, entraîne la même incapacité.
+de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une
+des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 ou de l'une des
+mesures prévues par les 4° et 5° du même article.
-Les condamnations mentionnées au précédent alinéa entraînent, pour les
-mandataires et employés des entreprises, ainsi que pour les mandataires et
-employés des agents généraux, des courtiers et entreprises de courtage,
-l'interdiction de présenter les opérations d'assurance, de réassurance et de
-capitalisation.
-
-Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues aux premier
-et deuxième alinéas du présent article.
+Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
+mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et
+entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance
+ou de réassurance.
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
index ef237383a..4e2290fe7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174725
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
+- [Article L514-4](article_l514-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_i/chapitre_iv/section_iv/article_l514-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006804190
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804190.xml
+---
+
+###### Article L514-4
+
+Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies
+d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F ou
+de l'une de ces deux peines seulement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..516b9cb2c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGISCTA000006142941
+---
+
+#### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 000000000..80ceda559
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGISCTA000006157872
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L530-1](article_l530-1.md)
+- [Article L530-2](article_l530-2.md)
+- [Article L530-2-1](article_l530-2-1.md)
+- [Article L530-2-2](article_l530-2-2.md)
+- [Article L530-3](article_l530-3.md)
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new file mode 100644
index 000000000..022bd9995
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006804260
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804260.xml
+---
+
+###### Article L530-1
+
+Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel,
+se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à
+l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une
+garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux
+assurés.
+
+Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
+établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie
+par le code des assurances.
+
+L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
+lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le
+chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du
+règlement des sinistres.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..1737f5894
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006804279
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804279.xml
+---
+
+###### Article L530-2-1
+
+Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société
+de courtage figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2, des
+versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article
+L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des
+entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite
+entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la
+société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.
+
+L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa
+précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu
+de celles de l'article L. 530-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-2.md
new file mode 100644
index 000000000..0881b13b1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006804286
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804286.xml
+---
+
+###### Article L530-2-2
+
+La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France
+est tenue annuellement par le ministre de la justice qui veille au respect des
+prescriptions prévues aux articles L. 511-1, alinéa 1, L. 511-2, L. 530-1 et L.
+530-2.
+
+Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République
+française.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2.md
new file mode 100644
index 000000000..b9b0672fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006804270
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804270.xml
+---
+
+###### Article L530-2
+
+Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de
+justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant
+contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-3.md
new file mode 100644
index 000000000..46f2f0a03
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006804298
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804298.xml
+---
+
+###### Article L530-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la
+protection des assurés.