Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1990-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v) - [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii) - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006791835 Identifiant: LEGIARTI000006791836
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###### Article L111-2 ###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et
III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et
qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, L. 113-10, L. qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L.
121-5 à L. 121-6, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19. L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792035 Identifiant: LEGIARTI000006792036
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###### Article L113-6 ###### Article L113-6
L'assurance subsiste en cas de redressement judiciaire de l'assuré. L'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le l'assuré. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le
liquidateur, selon le cas, et l'assureur conservent néanmoins le droit de liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le
résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date. la contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de
potion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le redressement ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au
risque est restituée au débiteur.<br /> temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au
débiteur.<br />
En cas de redressement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
après le jugement d'ouverture, sous réserve des dispositions de l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux
327-4. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la
où l'assurance ne court plus. décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792205 Identifiant: LEGIARTI000006792206
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###### Article L114-2 ###### Article L114-2
La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
tutelle et tous les incapables.<br /> la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792932 Identifiant: LEGIARTI000006792933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792933.xml
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###### Article L131-1 ###### Article L131-1
@ -13,19 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br /> les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br />
Le capital ou la rente garantis sont libellés en francs.<br />
En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative, En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative,
le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte
constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de
bourse, du conseil national des assurances et du conseil national de la bourse, et du conseil national de la consommation. Dans tous les cas, le
consommation. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter entre le règlement en
d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de
Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le
parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br /> règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br />
Le montant en francs des sommes versées par l'assureur lors de la réalisation du Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la réalisation du risque
risque décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de
prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant. prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793096 Identifiant: LEGIARTI000006793097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793097.xml
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###### Article L132-20 ###### Article L132-20
@ -17,19 +17,9 @@ Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son
il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi
de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par
lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement
venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :<br /> venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat
en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction
- soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la du contrat.<br />
valeur de rachat ;<br />
- soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans
la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par
un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après
avis de l'autorité administrative ;<br />
- soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce
expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours
précité.<br />
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous
les cas. les cas.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793880 Identifiant: LEGIARTI000006793881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793881.xml
--- ---
###### Article L150-3 ###### Article L150-3
Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire
participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les
conditions fixées par décret rendu après avis du conseil national des conditions fixées par décret.
assurances.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793964 Identifiant: LEGIARTI000006793965
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793965.xml
--- ---
###### Article L160-3 ###### Article L160-3
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire de la Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et
République française et aux personnes morales pour leurs établissements en les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en
France de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés
libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation de l'autorité en monnaie étrangère.
administrative.<br />
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater du 23 avril 1942 en
infraction aux dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142778
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#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
- [Chapitre I : Assurances non obligatoires.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157456
---
##### Chapitre I : Assurances non obligatoires.
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006795026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795026.xml
---
###### Article L181-3
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
le contrat.<br />
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des
communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces pays,
ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le
contrat.<br />
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des
communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent
article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un
seul Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006795757 Identifiant: LEGIARTI000006795758
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795758.xml
--- ---
###### Article L214-2 ###### Article L214-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3, Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3,
sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> territoriale de Mayotte.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795793 Identifiant: LEGIARTI000006795794
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795794.xml
--- ---
###### Article L220-6 ###### Article L220-6
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter
la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance. le contrat d'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795973 Identifiant: LEGIARTI000006795974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795974.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -14,10 +14,45 @@ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier,
pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de
travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants
le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.<br /> et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du
code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
bâtiment pour un usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.<br />
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur
présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le
cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de
réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui
a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai
de quinze jours.<br />
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br />
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance
du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le
principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un
délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La
proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre
technique et être motivée.<br />
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.<br />
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le

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Date de début: 1979-01-01 Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157525 Identifiant: LEGISCTA000006157515
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##### Chapitre III : Dispositions communes. ##### Chapitre III : Dispositions communes.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006796007 Identifiant: LEGIARTI000006796008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796008.xml
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###### Article L243-1 ###### Article L243-1
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit
pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées pour son compte.
par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements,
ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la
réparation rapide et complète des dommages.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii) - [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii) - [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique ##### Chapitre unique
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii) - [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796392.xml
---
###### Article L310-10
Tout assureur doit prendre à l'égard de l'autorité administrative l'engagement
de ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une
responsabilité situés sur le territoire de la République française à des
entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste est
dressée par l'autorité administrative après avis du conseil national des
assurances, et publiée au Journal officiel. Le même engagement doit être exigé
des rétrocessionnaires successifs par leur cédant immédiat.<br />
Il est en outre interdit de souscrire une assurance directe d'un risque
mentionné au précédent alinéa auprès d'une entreprise étrangère qui ne se serait
pas conformée aux prescriptions de l'article L. 321-2.<br />
Aucune entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, aucun courtier-juré ou autre
intermédiaire opérant sur le territoire de la République française ne peut
accepter de réassurance ou de rétrocession concernant des risques déjà assurés
par les entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article.<br />
Ne peuvent figurer sur ladite liste ni les Etats membres de la Communauté
économique européenne, ni les entreprises dont le siège social est établi sur le
territoire d'un de ces Etats.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796397.xml
---
###### Article L310-11
Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-6, L. 310-8 et L.
310-10 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796378.xml
---
###### Article L310-7
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et
fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les
montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles
applicables au paiement de ces rétributions.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796383.xml
---
###### Article L310-8
Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la
modification de la présentation ou de la teneur de tous documents faisant état
d'une opération d'assurance ou de capitalisation, destinés à être distribués au
public, publiés, remis aux porteurs de contrats ou adhérents, ou diffusés par
des moyens audio-visuels.<br />
Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En
l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter
de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou
diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment,
le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en
circulation.

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@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
###### Section I : Dispositions générales. ###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md) - [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md) - [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md) - [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796290 Identifiant: LEGIARTI000006796291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796291.xml
--- ---
###### Article L310-1 ###### Article L310-1

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796393.xml
---
###### Article L310-10
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une
personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République
française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux
prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire
définies aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796398.xml
---
###### Article L310-11
Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont
applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796373 Identifiant: LEGIARTI000006796374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796374.xml
--- ---
###### Article L310-2 ###### Article L310-2
Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
L. 310-1 doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.<br />
société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.<br />
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et commandite par actions, société d'assurance mutuelle. Les sociétés mutuelles et
leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.<br /> conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796305 Identifiant: LEGIARTI000006796306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796306.xml
--- ---
###### Article L310-3 ###### Article L310-3
@ -16,7 +16,7 @@ précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises le
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance.<br /> sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796379.xml
---
###### Article L310-7
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et,
pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de
calcul actuariel qui leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796384.xml
---
###### Article L310-8
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut exiger la communication,
préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance,
le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la
modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès
du public.<br />
S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions
législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances
peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la
commission consultative de l'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796389 Identifiant: LEGIARTI000006796390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796390.xml
--- ---
###### Article L310-9 ###### Article L310-9

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments. ##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agrément administratif.](section_i) - [Section I : Agréments administratifs.](section_i)
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii) - [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv) - [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi) - [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)

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@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174343 Identifiant: LEGISCTA000006174344
--- ---
###### Section I : Agrément administratif. ###### Section I : Agréments administratifs.
- [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006796953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796953.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la
République française en libre prestation de services, les risques autres que
ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre
prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la
demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques
afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de
localisation des actifs qui les représentent.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-20 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006796921 Identifiant: LEGIARTI000006796922
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796922.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796921.xml
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif.
Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet
agrément n'est pas exigé des entreprises françaises ni des entreprises agrément n'est pas exigé.<br />
étrangères dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les

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@ -1,27 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797034 Identifiant: LEGIARTI000006797035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797035.xml
--- ---
###### Article L321-2 ###### Article L321-2
Les entreprises étrangères ne peuvent pratiquer, sur le territoire de la Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des
République française, des opérations de réassurance ou des opérations soumises communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République
au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 qu'après avoir obtenu un française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces entreprises 310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un
peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie
garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer
d'entreprises françaises.<br /> un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa
détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
les conditions que doit remplir le mandataire général.<br /> général.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174352
---
###### Section III : Conditions des agréments.
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797060
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797060.xml
---
###### Article L321-2-1
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1, le ministre,
après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend
en compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la
qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797082 Identifiant: LEGIARTI000006797083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797083.xml
--- ---
###### Article L321-3 ###### Article L321-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174361
---
###### Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797162.xml
---
###### Article L321-6
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
de gestion suivantes :<br />
- les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche
"protection juridique" ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;<br />
- les sinistres de la branche "protection juridique" sont confiés à une
entreprise juridiquement distincte ;<br />
- le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
personne qualifiée de son choix.<br />
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
- [Section I : Dispositions communes.](section_i) - [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii) - [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii) - [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.](section_iv) - [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.](section_v)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi) - [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-1](article_l322-1.md) - [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md) - [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md) - [Article L322-3](article_l322-3.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006797542 Identifiant: LEGIARTI000006797543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797543.xml
--- ---
###### Article L322-2-1 ###### Article L322-2-1
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurances Les sociétés d'assurance mutuelles ainsi que les caisses d'assurances et de
et leurs unions, ainsi que les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent
agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent émettre des titres émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles
participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br /> commerciales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797563
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797563.xml
---
###### Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 et à
l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 que si elles demeurent
d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,29 +1,73 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797493 Identifiant: LEGIARTI000006797494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797494.xml
--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
liquider les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ni une entreprise
et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute de réassurance :<br />
nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune
condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour
escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour
soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs,
pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit
de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute
condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
du délit commis, entraîne la même incapacité.<br />
Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues au premier 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
alinéa du présent article. Celles-ci pourront également être prononcées par les
tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la a) Pour crime ;<br />
législation ou à la réglementation des assurances.
b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179,
419 ou 420 du code pénal ;<br />
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
405, 406 et 410 du code pénal ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
législation sur les changes ;<br />
f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n°
66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à
certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi n°
72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de
placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;<br />
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit.<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le
droit en matière de chèque.<br />
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
France de l'interdiction.<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
réglementation des assurances.

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@ -1,9 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1985-07-13 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174417 Identifiant: LEGISCTA000006174420
--- ---
###### Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle. ###### Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md) - [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-13 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798141 Identifiant: LEGIARTI000006798142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798142.xml
--- ---
###### Article L322-26-1 ###### Article L322-26-1
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont
d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant
dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers
d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les
sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie
publique. ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.<br />
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour
l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798199.xml
---
###### Article L322-26-2-1
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui
subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à
l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de
sociétaires à jour de leurs cotisations.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798174.xml
---
###### Article L322-26-2
Le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre
et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs
administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs,
qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le
tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs
élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont
un siège au moins.<br />
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux
dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au
conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.<br />
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798239.xml
---
###### Article L322-26-3
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des
assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de
réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance
mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.<br />
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles
s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de
leurs risques.<br />
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.<br />
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur
fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles,
sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont
considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre
III du présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798252.xml
---
###### Article L322-26-4
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés
d'assurance mutuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
les dispositions de la présente section leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798267.xml
---
###### Article L322-26-5
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société
d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par
décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance
mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174418
---
###### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798173
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798173.xml
---
###### Article L322-26-2
Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution
non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou
d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798330 Identifiant: LEGIARTI000006798331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798331.xml
--- ---
###### Article L323-2 ###### Article L323-2
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et- Miquelon, d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157686
- [Section I : Règles générales.](section_i) - [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii) - [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur](section_ii)
- [Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.](section_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798341 Identifiant: LEGIARTI000006798342
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798342.xml
--- ---
###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -19,9 +19,13 @@ La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un av
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.<br /> pour présenter leurs observations.<br />
L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet
transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français. Cette avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve,
approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que
bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte l'application du droit de le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les
surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation,
et au nantissement des fonds de commerce. cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à
l'article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte
l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars
1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798349 Identifiant: LEGIARTI000006798350
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798350.xml
--- ---
###### Article L324-3 ###### Article L324-3
@ -15,14 +15,18 @@ de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire au ministre de l'économie et des finances une déclaration accompagnée produire au ministre de l'économie et des finances une déclaration accompagnée
de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération
projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, le ministre projetée un mois avant sa réalisation définitive.<br />
peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle n'est pas conforme aux intérêts
des assurés et des créanciers ou demander les documents complémentaires Durant ce délai, le ministre peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle
nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour
mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite de l'opération conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
court de la date de production des documents demandés et la réalisation des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux
définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même dispositions de l'article L. 344-1 ; il peut également demander les documents
délai.<br /> complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite
de l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du
même délai.<br />
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798352 Identifiant: LEGIARTI000006798353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798353.xml
--- ---
###### Article L324-4 ###### Article L324-4
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
des Terres australes et de Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174444
---
###### Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798360.xml
---
###### Article L324-7
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise
d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.<br />
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue
aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance
respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant
au bilan de l'entreprise.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798372 Identifiant: LEGIARTI000006798373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798373.xml
--- ---
###### Article L326-1 ###### Article L326-1
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
ministre de l'économie et des finances.<br /> de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
et des finances. contrôle des assurances.

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@ -1,26 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798396 Identifiant: LEGIARTI000006798397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798397.xml
--- ---
###### Article L326-12 ###### Article L326-12
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 5° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant ce retrait. Les primes ou de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie
cotisations échues avant la date de l'arrêté portant retrait d'agrément, et non et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du
définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
entre la date de l'arrêté portant retrait d'agrément et la date de résiliation dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à
de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la
garantie.<br /> résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la
décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de
résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à
la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

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@ -1,33 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798401 Identifiant: LEGIARTI000006798402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798402.xml
--- ---
###### Article L326-13 ###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait de Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de
l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances
ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
régis par leurs conditions générales et particulières tant que l'arrêté du mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats
ministre de l'économie et des finances prévu à l'alinéa suivant n'a pas été souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
publié au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu
juge-commissaire, surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur
valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des
compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br /> sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
distincte.<br />
Le ministre de l'économie et des finances, à la demande du liquidateur et sur le La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
support du juge-commissaire, peut, par arrêté, soit fixer la date à laquelle les rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l'économie et
contrats cessent d'avoir effet, soit autoriser leur transfert, en tout ou en des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
partie, à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes
attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des
engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
de couvrir.<br /> l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas
applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798407 Identifiant: LEGIARTI000006798408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
--- ---
###### Article L326-14 ###### Article L326-14
A la requête du ministre de l'économie et des finances, le tribunal peut A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
administratif, à charge pour le ministre de l'économie et des finances, administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798412 Identifiant: LEGIARTI000006798413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798413.xml
--- ---
###### Article L326-15 ###### Article L326-15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798388 Identifiant: LEGIARTI000006798389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798389.xml
--- ---
###### Article L326-8 ###### Article L326-8
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi à l'article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur, privilège établi à l'article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur,
sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de l'arrêté sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du
prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main les fonds ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des
nécessaires.<br /> assurances prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main
les fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798420 Identifiant: LEGIARTI000006798421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798421.xml
--- ---
###### Article L326-19 ###### Article L326-19
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-16 à L. 326-18.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

View file

@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-13](article_l328-13.md) - [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md) - [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md) - [Article L328-15](article_l328-15.md)
- [Article L328-15-1](article_l328-15-1.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md) - [Article L328-16](article_l328-16.md)
- [Article L328-17](article_l328-17.md) - [Article L328-17](article_l328-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798576 Identifiant: LEGIARTI000006798577
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798577.xml
--- ---
###### Article L328-10 ###### Article L328-10
@ -29,5 +29,6 @@ personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;<br /> attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;<br />
4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses 4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses
dans tous documents produits au ministre de l'économie et des finances ou portés dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances
à la connaissance du public. ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance
du public.

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@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798613 Identifiant: LEGIARTI000006798614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798614.xml
--- ---
###### Article L328-14 ###### Article L328-14
Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 [*sanctions*] seront Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie
punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F.<br /> d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions
aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des
Toute autre infraction aux dispositions des articles L. 310-4, L. 310-7 et L. infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder
310-9 sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F. En ce qui concerne les 40.000 F.
infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour
chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues
puisse excéder 30.000 F.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006798642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798642.xml
---
###### Article L328-15-1
Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des
assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000
000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798651 Identifiant: LEGIARTI000006798652
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798652.xml
--- ---
###### Article L328-16 ###### Article L328-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est
applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques de Mayotte.
françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798661 Identifiant: LEGIARTI000006798662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798662.xml
--- ---
###### Article L328-17 ###### Article L328-17
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 328-12.<br /> territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques #### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157740
---
##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799058
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799058.xml
---
###### Article L344-1
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation
établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes
retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des
placements figurant à leur actif.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle
serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.<br />
Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157742
---
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799083.xml
---
###### Article L345-1
Lorsque des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 constituent un ensemble
d'entreprises d'assurance, l'une d'entre elles au moins doit établir et publier
les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance.<br />
Sont considérées comme formant un ensemble d'entreprises d'assurance les
entreprises d'assurance se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Une entreprise d'assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises
d'assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable,
au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales ;<br />
2° Deux ou plusieurs entreprises d'assurance ont, en vertu d'un accord entre
elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour
engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;<br />
3° Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou
réglementaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les critères permettant de déterminer l'entreprise sur laquelle
pèse l'obligation de consolidation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142900
---
#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157761
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006174522
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006799717
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799717.xml
---
###### Article L351-2
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance
afférentes :<br />
- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;<br />
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br />
- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur à l'exception de
la responsabilité du transporteur ;<br />
- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;<br />
- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.<br />
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des
travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006174524
---
###### Section II : Conditions d'exercice.
- [Article L351-4](article_l351-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006799745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799745.xml
---
###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
cette information.<br />
Sont regardés comme grands risques :<br />
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;<br />
b) Les marchandises transportées ;<br />
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses,
lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains
seuils définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006801541 Identifiant: LEGIARTI000006801542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801542.xml
--- ---
###### Article L421-2 ###### Article L421-2
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe
obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques obligatoirement toutes les sociétés ou assureurs agréés pour couvrir les risques
de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules tels qu'ils sont de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules.
définis au premier alinéa de l'article L. 421-1.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801604 Identifiant: LEGIARTI000006801605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801605.xml
--- ---
###### Article L421-6 ###### Article L421-6
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination
les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues
dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du
obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou
l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la
les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention
obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux
et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4. et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801731 Identifiant: LEGIARTI000006801732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801732.xml
--- ---
###### Article L421-9 ###### Article L421-9
@ -17,10 +17,4 @@ contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
d'agrément.<br /> d'agrément.
Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est
affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la
créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les
indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le
produit du rappel qui leur a été affecté.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802354 Identifiant: LEGIARTI000006802355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802355.xml
--- ---
###### Article L431-2 ###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en
conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des assurances et du conseil conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse
d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et
entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute
de réassurance de toute nature.<br /> nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des
traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802375 Identifiant: LEGIARTI000006802376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802376.xml
--- ---
###### Article L431-3 ###### Article L431-3
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de
fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de la caisse centrale de réassurance.
réassurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802386 Identifiant: LEGIARTI000006802387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802387.xml
--- ---
###### Article L431-4 ###### Article L431-4
@ -15,5 +15,4 @@ habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risqu
résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
conclure des traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802591 Identifiant: LEGIARTI000006802592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802592.xml
--- ---
###### Article L431-14 ###### Article L431-14
@ -28,10 +28,10 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au
soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br /> responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128479
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i) - [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances](titre_ii) - [Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)

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@ -1,34 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1990-07-01 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804108 Identifiant: LEGIARTI000006804109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804109.xml
--- ---
###### Article L511-2 ###### Article L511-2
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou
de réassurances que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une
pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 ou de l'une des
ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction mesures prévues par les 4° et 5° du même article.<br />
commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour
émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute
condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ou toute
condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature
du délit commis, entraîne la même incapacité.<br />
Les condamnations mentionnées au précédent alinéa entraînent, pour les Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
mandataires et employés des entreprises, ainsi que pour les mandataires et mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et
employés des agents généraux, des courtiers et entreprises de courtage, entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance
l'interdiction de présenter les opérations d'assurance, de réassurance et de ou de réassurance.<br />
capitalisation.<br />
Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues aux premier
et deuxième alinéas du présent article.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174725
- [Article L514-1](article_l514-1.md) - [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md) - [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md) - [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006804190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804190.xml
---
###### Article L514-4
Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies
d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142941
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157872
---
##### Chapitre unique.
- [Article L530-1](article_l530-1.md)
- [Article L530-2](article_l530-2.md)
- [Article L530-2-1](article_l530-2-1.md)
- [Article L530-2-2](article_l530-2-2.md)
- [Article L530-3](article_l530-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804260
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804260.xml
---
###### Article L530-1
Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel,
se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une
garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux
assurés.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie
par le code des assurances.<br />
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le
chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du
règlement des sinistres.

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