Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16 Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2007-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812006 Identifiant: LEGIARTI000006812007
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAB
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###### Article R141-5 ###### Article R141-5
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les
projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant
avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au
au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.<br /> moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.<br />
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées
générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2007-08-12 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812027 Identifiant: LEGIARTI000006812028
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAC
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###### Article R142-14 ###### Article R142-14
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque
contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
131-1.<br /> 131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br /> mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
@ -30,7 +30,9 @@ mentionnées au 8° de l'article R. 332-2, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n°
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières.<br /> de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au