diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-5.md index 9dcf0b82..20a3ebc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-16 -Date de fin: 2007-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006812006 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812006.xml +Date de début: 2007-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812007 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812007.xml --- ###### Article R141-5 Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les -projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins -avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents -au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
+projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant +la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au +moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r142-14.md index 8c0bcc59..2dcaa4c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r142-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r142-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2007-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006812027 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812027.xml +Date de début: 2007-08-12 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006812028 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812028.xml --- ###### Article R142-14 Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. -131-1.
+131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder 10 % au total :
@@ -30,7 +30,9 @@ mentionnées au 8° de l'article R. 332-2, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes -de placement collectif en valeurs mobilières.
+de placement collectif en valeurs mobilières ;
+ +4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au