Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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livre_ii/titre_v/chapitre_ier
livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157528
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##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
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##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
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- [Article L251-1](article_l251-1.md)
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- [Article L251-1](article_l251-1.md)
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- [Article L251-2](article_l251-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2002-12-31
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006796145
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Identifiant: LEGIARTI000006796146
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796145.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796146.xml
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###### Article L251-1
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###### Article L251-1
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@ -13,20 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796145.xml
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après
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reproduit :<br />
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reproduit :<br />
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"Art. L. 1142-2. - Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les
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" Art.L. 1142-2-Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les
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établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article
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établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article
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L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des
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L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des
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activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs,
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activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs,
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exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis,
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exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis,
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mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exclusion des 5°, sous réserve des
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mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des
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dispositions de l'article L. 1229-9, 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de
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dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à
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ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir
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l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à
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pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en
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les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible
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raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne
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d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant
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survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de
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d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de cette
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soins.<br />
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activité.<br />
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Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent
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Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être
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accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de
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santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les
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dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un
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contrat d'assurance.<br />
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Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent
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prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de
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prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de
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la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre
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la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre
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libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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@ -41,5 +47,5 @@ crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premie
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alinéa.<br />
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alinéa.<br />
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En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article,
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En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article,
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l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions
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l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
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disciplinaires."
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"
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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2003-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000006796161
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796161.xml
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###### Article L251-2
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Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code
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de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers,
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engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait générateur ou d'un
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ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux
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activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou
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plusieurs réclamations.<br />
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Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse
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formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré
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ou à son assureur.<br />
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Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même
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code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour
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lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du
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contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre,
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dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de
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l'assuré garanties au moment de la première réclamation.<br />
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Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première
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réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la
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date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces
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sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils
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résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du
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contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.<br />
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Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son
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décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de
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la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres
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pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le
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contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie
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des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de
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validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des
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activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation. Ce délai
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ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres
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dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise
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d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur
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à celui de l'année précédant la fin du contrat.<br />
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Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de
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l'assuré à la date de la souscription.<br />
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Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée
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par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en
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vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application
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des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-4.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-01
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2002-12-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006802592
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Identifiant: LEGIARTI000006802593
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAD
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802592.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802593.xml
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###### Article L431-14
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###### Article L431-14
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@ -38,8 +38,8 @@ comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doiv
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distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
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distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
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garanties.<br />
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garanties.<br />
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Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
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Le taux de la contribution est de 4 % en ce qui concerne les primes ou
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cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
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cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % en
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ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
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ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
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Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
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Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
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