diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 477e4d01f6..66f13da77c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157528 ##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. - [Article L251-1](article_l251-1.md) +- [Article L251-2](article_l251-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md index 913ee0174b..9e55062317 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006796145 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796145.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006796146 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796146.xml --- ###### Article L251-1 @@ -13,20 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796145.xml Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit :<br /> -"Art. L. 1142-2. - Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les +" Art.L. 1142-2-Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, -mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exclusion des 5°, sous réserve des -dispositions de l'article L. 1229-9, 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de -ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir -pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en -raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne -survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de -soins.<br /> +mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des +dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à +l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à +les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible +d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant +d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de cette +activité.<br /> -Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent +Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être +accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de +santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les +dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un +contrat d'assurance.<br /> + +Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> @@ -41,5 +47,5 @@ crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premie alinéa.<br /> En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, -l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions -disciplinaires." +l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. +" diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3014ffcbf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000006796161 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X251L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796161.xml +--- + +###### Article L251-2 + +Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code +de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, +engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait générateur ou d'un +ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux +activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou +plusieurs réclamations.<br /> + +Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse +formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré +ou à son assureur.<br /> + +Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même +code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour +lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du +contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, +dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de +l'assuré garanties au moment de la première réclamation.<br /> + +Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première +réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la +date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces +sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils +résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du +contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.<br /> + +Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son +décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de +la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres +pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le +contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie +des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de +validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des +activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation. Ce délai +ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres +dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise +d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur +à celui de l'année précédant la fin du contrat.<br /> + +Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de +l'assuré à la date de la souscription.<br /> + +Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée +par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en +vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application +des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md index 954437dd23..5e7979db7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_l431-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006802592 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802592.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006802593 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802593.xml --- ###### Article L431-14 @@ -38,8 +38,8 @@ comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doiv distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.<br /> -Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou -cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en +Le taux de la contribution est de 4 % en ce qui concerne les primes ou +cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 12,5 % en ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br /> Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est