Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175422
###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. ###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- [Article R*211-2](article_r211-2.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md) - [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md) - [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md) - [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md) - [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md) - [Article R211-8](article_r211-8.md)

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812106 Identifiant: LEGIARTI000006812107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R002XXAB
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###### Article R*211-2 ###### Article R211-2
Les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la
responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.
véhicule.<br />
Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l'autorisation susmentionnée, au
sens du présent article, les garagistes et personnes pratiquant habituellement
le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon
fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les
véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812109 Identifiant: LEGIARTI000006812110
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###### Article R*211-3 ###### Article R211-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 211-2, les garagistes et Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile
personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes
dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ne sont tenus de travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la
s'assurer que pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers.<br />
dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du
véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne
désignée à cet effet au contrat d'assurance.<br />
Cette dérogation n'est applicable qu'à l'assurance de la responsabilité civile Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes
que les personnes énumérées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux
dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur ont été confiés en raison tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de
de leurs fonctions et qui sont utilisés dans le cadre de l'activité ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité
professionnelle du souscripteur du contrat. professionnelle du souscripteur du contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812112 Identifiant: LEGIARTI000006812113
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###### Article R*211-4 ###### Article R211-4
L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs
remorques ou semi-remorques.<br /> remorques ou semi-remorques.<br />
@ -19,4 +19,11 @@ Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre
1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule 1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule
terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;<br /> terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;<br />
2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur. 2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.<br />
Sauf en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l'adjonction à
un véhicule terrestre à moteur de petites remorques ou semi-remorques aux
caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé des transports constitue, au sens des articles L. 113-4 et
L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce
véhicule.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812116 Identifiant: LEGIARTI000006812117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R005XXAB
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###### Article R*211-5 ###### Article R211-5
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou
matériels résultant, à l'occasion de la circulation :<br /> matériels résultant :<br />
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les
accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812120 Identifiant: LEGIARTI000006812121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812121.xml
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###### Article R211-7 ###### Article R211-7
L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins cinq millions de L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins cinq millions de
francs par véhicule et par sinistre corporel, et d'au moins trois millions de francs par victime de sinistre corporel, et d'au moins trois millions de francs
francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 211-7.<br /> l'article L. 211-7.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175427
- [Article R211-10](article_r211-10.md) - [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md) - [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R*211-12](article_r211-12.md) - [Article R*211-12](article_r211-12.md)
- [Article R*211-13](article_r211-13.md) - [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-13-1](article_r211-13-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812130 Identifiant: LEGIARTI000006812131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812131.xml
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###### Article R211-10 ###### Article R211-10
@ -33,4 +33,6 @@ L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article ne peut être
opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la
souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans
validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son
titulaire. titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que
celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été
respectées.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812143
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812143.xml
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###### Article R211-13-1
Le contrat peut comporter une clause prévoyant une action en remboursement
contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a
été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-08 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812140 Identifiant: LEGIARTI000006812141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812141.xml
--- ---
###### Article R*211-13 ###### Article R211-13
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br /> Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br />
@ -20,7 +20,9 @@ l'économie et des finances ;<br />
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour
non-paiement de prime ;<br /> non-paiement de prime ;<br />
3° La réduction de l'indemnité conformément à l'article L. 113-9.<br /> 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.<br />
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.<br />
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
le compte du responsable.<br /> le compte du responsable.<br />