Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023311350
NOR: EFIT1031092A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/13/JORFTEXT000023311350.xml
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République française 2010-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2010-12-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021955515 Identifiant: LEGIARTI000023379924
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###### Article A331-10 ###### Article A331-10
@ -34,5 +34,6 @@ de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par
actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br /> associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des
de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %. vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir
dépasser 3,5 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2010-12-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021955534 Identifiant: LEGIARTI000023379921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/55/LEGIARTI000021955534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/99/LEGIARTI000023379921.xml
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###### Article A331-22 ###### Article A331-22
@ -33,9 +33,9 @@ de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de
cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br /> reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des 2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen au cours
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir
4,5 p. 100.<br /> dépasser 4,5 p. 100.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats
d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet