Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020049641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/96/LEGIARTI000020049641.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023098927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098927.xml
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###### Article R250-1
@ -39,10 +39,10 @@ République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, e
six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat,
un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports
publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des
consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat
de région, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des
transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le
collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L.