Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044607736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047109081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109081.xml
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###### Article L125-2
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@ -15,7 +15,13 @@ troisième alinéa dudit article.<br />
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La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
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contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
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types prévues à l'article L. 125-3.<br />
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types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour
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cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au
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troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages
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susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du
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bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de
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cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités
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d'indemnisation.<br />
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Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
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l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
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@ -65,15 +71,20 @@ de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
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d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
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causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
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communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
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lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
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souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
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usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
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professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
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garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
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contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
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d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
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contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
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par un expert de son choix.<br />
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lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit
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être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements
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de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à
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l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
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121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de
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cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance
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par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une
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personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou
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aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en
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cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de
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recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de
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l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré
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de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues
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au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.<br />
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En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
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garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044607753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047109077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109077.xml
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###### Article L125-4
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@ -14,4 +14,4 @@ du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques ren
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préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
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les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
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maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
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obligatoires.
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nécessaires.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047288648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288648.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000048252243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml
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###### Article L132-22
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@ -38,8 +38,8 @@ participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
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-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
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prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
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ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
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titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°
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à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
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titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
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cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;<br />
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-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
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au titre des contrats de même catégorie ;<br />
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