diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
index 57cee0b4d..7f6247ef2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044607736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047109081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109081.xml
---
###### Article L125-2
@@ -15,7 +15,13 @@ troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
-types prévues à l'article L. 125-3.
+types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour
+cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au
+troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages
+susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du
+bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de
+cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités
+d'indemnisation.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
@@ -65,15 +71,20 @@ de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
-lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
-souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
-usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
-professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
-garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
-contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
-d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
-contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
-par un expert de son choix.
+lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit
+être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements
+de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à
+l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
+121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de
+cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance
+par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une
+personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou
+aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en
+cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de
+recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de
+l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré
+de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues
+au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
index 44a18d879..6f7ac9477 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044607753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047109077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109077.xml
---
###### Article L125-4
@@ -14,4 +14,4 @@ du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques ren
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
-obligatoires.
+nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
index 5e23b7c7f..15071ad0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047288648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288648.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000048252243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml
---
###### Article L132-22
@@ -38,8 +38,8 @@ participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
-titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°
-à 3° de l'article L. 131-1-2 ;
+titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
+cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
au titre des contrats de même catégorie ;