From 747f33c7c218b2dffe65c1c4292309db861e946e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md | 41 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md | 12 +++--- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md | 12 +++--- 3 files changed, 38 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md index 57cee0b4..7f6247ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044607736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047109081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109081.xml --- ###### Article L125-2 @@ -15,7 +15,13 @@ troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses -types prévues à l'article L. 125-3.
+types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour +cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au +troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages +susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du +bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de +cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités +d'indemnisation.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un @@ -65,15 +71,20 @@ de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées -lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats -souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à -usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non -professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la -garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de -contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport -d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une -contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister -par un expert de son choix.
+lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit +être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements +de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à +l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. +121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de +cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance +par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une +personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou +aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en +cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de +recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de +l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré +de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues +au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md index 44a18d87..6f7ac947 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044607753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047109077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109077.xml --- ###### Article L125-4 @@ -14,4 +14,4 @@ du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques ren préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont -obligatoires. +nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md index 5e23b7c7..15071ad0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047288648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288648.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000048252243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml --- ###### Article L132-22 @@ -38,8 +38,8 @@ participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au -titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1° -à 3° de l'article L. 131-1-2 ;
+titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux +cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;