Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047109081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109081.xml
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###### Article L125-2
@ -15,7 +15,13 @@ troisième alinéa dudit article.<br />
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
types prévues à l'article L. 125-3.<br />
types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour
cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages
susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du
bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de
cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités
d'indemnisation.<br />
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
@ -65,15 +71,20 @@ de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
par un expert de son choix.<br />
lors de chaque visite. Pour ces sinistres, l'indemnité due par l'assureur doit
être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements
de terrain différentiels, sans que cette utilisation ne soit subordonnée à
l'adoption préalable de l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
121-17. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de
cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance
par l'assuré. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une
personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou
aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en
cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de
recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de
l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré
de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues
au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.<br />
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047109077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109077.xml
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###### Article L125-4
@ -14,4 +14,4 @@ du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques ren
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
obligatoires.
nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/86/LEGIARTI000047288648.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000048252243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml
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###### Article L132-22
@ -38,8 +38,8 @@ participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux
cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;<br />
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
au titre des contrats de même catégorie ;<br />