Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045378685
NOR: SSAS2126343D
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République française 2022-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01 Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2022-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042563677 Identifiant: LEGIARTI000045387206
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###### Article R113-11 ###### Article R113-11
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4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de
ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection
civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br /> juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en
cas d'hospitalisation.<br />
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi
d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.