diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-01
-Date de fin: 2022-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000042563677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563677.xml
+Date de début: 2022-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045387206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/72/LEGIARTI000045387206.xml
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###### Article R113-11
@@ -28,15 +28,16 @@ vendu par un fournisseur ;
4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
-des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité,
-ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
-civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
+des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de
+travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection
+juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en
+cas d'hospitalisation.
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
-risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties
-d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de
-nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
+risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi
+que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
+civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.