Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
parent bf071c9b29
commit ecf7d0118c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006792533
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792533.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045296940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296940.xml
---
###### Article L122-7
@ -20,6 +19,15 @@ estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne su
dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles
L. 125-1 et suivants du présent code.<br />
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux
biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions
de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux
cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens.
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en
tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté
contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de
la garantie contre l'incendie.<br />
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.<br />