Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045378685
NOR: SSAS2126343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/86/JORFTEXT000045378685.xml
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République française 2022-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042563677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563677.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/72/LEGIARTI000045387206.xml
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###### Article R113-11
@ -28,15 +28,16 @@ vendu par un fournisseur ;<br />
4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité,
ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br />
des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de
travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection
juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en
cas d'hospitalisation.<br />
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties
d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de
nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi
que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.