Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
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République française 2019-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028452056 Identifiant: LEGIARTI000039339741
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###### Article R322-106-6 ###### Article R322-106-6
<div align="left"> Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du social de chacune des sociétés participantes.<br />
siège social de chacune des sociétés participantes.<br />
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés
sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au
inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br /> Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br /> immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br />
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
;<br /> ;<br />
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
absorbante ou nouvelle est prévue ;<br /> absorbante ou nouvelle est prévue ;<br />
4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par 4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le
le premier alinéa du présent article ;<br /> premier alinéa du présent article ;<br />
5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou
ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br /> sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br />
Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au
au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
l'opération. l'opération.
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