Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039291848 NOR: ECOT1917872D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-11
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Date de début: 2019-10-31
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Date de fin: 2019-10-31
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028452056
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Identifiant: LEGIARTI000039339741
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452056.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/97/LEGIARTI000039339741.xml
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###### Article R322-106-6
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###### Article R322-106-6
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Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège
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Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du
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social de chacune des sociétés participantes.<br />
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siège social de chacune des sociétés participantes.<br />
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Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
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Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
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participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
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participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
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légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces
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légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés
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sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre
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fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au
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inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
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1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
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L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces
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légales obligatoires.<br />
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Cet avis contient les indications suivantes :<br />
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Cet avis contient les indications suivantes :<br />
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1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
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1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
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l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
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l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
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lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
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lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
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mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
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mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
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immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br />
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immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br />
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2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
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2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
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l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
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l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
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;<br />
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3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
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3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
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absorbante ou nouvelle est prévue ;<br />
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absorbante ou nouvelle est prévue ;<br />
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4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par
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4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le
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le premier alinéa du présent article ;<br />
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premier alinéa du présent article ;<br />
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5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la
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5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou
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ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
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des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
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sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br />
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sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br />
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Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois
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Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au
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au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
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moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
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l'opération.
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l'opération.
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