diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-11
-Date de fin: 2019-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000028452056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452056.xml
+Date de début: 2019-10-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039339741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/97/LEGIARTI000039339741.xml
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###### Article R322-106-6
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- Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du
- siège social de chacune des sociétés participantes.
+Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège
+social de chacune des sociétés participantes.
- Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
- participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
- légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces
- sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre
- inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
+participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
+légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés
+fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au
+1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
+L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces
+légales obligatoires.
- Cet avis contient les indications suivantes :
+Cet avis contient les indications suivantes :
- 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
- l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
- lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
- mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
- immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
+1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
+l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
+lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
+mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
+immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
- 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
- l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
- ;
+2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
+l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
+;
- 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
- absorbante ou nouvelle est prévue ;
+3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
+absorbante ou nouvelle est prévue ;
- 4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par
- le premier alinéa du présent article ;
+4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le
+premier alinéa du présent article ;
- 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la
- ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
- sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
+5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou
+des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
+sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
- Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois
- au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
- l'opération.
-
+Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au
+moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
+l'opération.